💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la nécessité de solliciter une dérogation au titre de l’article L. 411-2 du code de l’environnement ?
La règle de droit applicable est énoncée à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, qui stipule que « Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées : (…) / 4° La délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 411-1, à condition qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, pouvant être évaluée par une tierce expertise menée, à la demande de l’autorité compétente, par un organisme extérieur choisi en accord avec elle, aux frais du pétitionnaire, et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle. »
Quels sont les critères déterminants pour établir la nécessité d’une dérogation au titre de l’article L. 411-2 du code de l’environnement ?
Les critères déterminants pour établir la nécessité d’une dérogation incluent la présence d’espèces protégées dans la zone du projet, sans que l’applicabilité du régime de protection dépende du nombre de spécimens ou de l’état de conservation des espèces. Il est également nécessaire d’examiner si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé.
Quelle est la procédure applicable en matière de refus de dérogation par l’autorité préfectorale ?
La procédure applicable est régie par l’article L. 171-7 du code de l’environnement, qui dispose que « lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l’objet de l’autorisation, de l’enregistrement, de l’agrément, de l’homologation, de la certification ou de la déclaration requis en application du présent code, ou sans avoir tenu compte d’une opposition à déclaration, l’autorité administrative compétente met l’intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu’elle détermine, et qui ne peut excéder une durée d’un an. »
Quels éléments déterminants la juridiction a-t-elle retenus pour rejeter la demande de dérogation ?
La juridiction a retenu que la nécessité de solliciter une dérogation n’était pas établie, car aucun spécimen d’espèce protégée n’avait été contacté récemment dans la zone du projet. De plus, le risque que le projet comporterait pour les espèces protégées n’apparaissait pas suffisamment caractérisé, notamment en raison de l’absence de présence de l’œdicnème criard, de la pie-grièche écorcheur, de la pie-grièche grise, du bruant jaune, de la linotte mélodieuse et de la laineuse du prunellier sur le site d’implantation.
Quelle est la portée des décisions prises en application des articles L. 171-7 et L. 171-11 du code de l’environnement ?
Les décisions prises en application des articles L. 171-7 et L. 171-11 du code de l’environnement sont soumises à un contentieux de pleine juridiction, ce qui signifie que le juge a le pouvoir de se prononcer sur l’étendue des obligations mises à la charge des exploitants par l’autorité compétente, en tenant compte des circonstances de fait et de droit existant à la date à laquelle il statue.