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Recours pour excès de pouvoir : intérêt à agir et conformité au PLU – CAA de PARIS, 1ère chambre, 11/12/2025, 25PA00519, Inédit au recueil Lebon.

Décision analysée : CAA de PARIS, 1ère chambre, 11/12/2025, 25PA00519, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Urbanisme — Intérêt à agir

📘 L’essentiel

La recevabilité d’une demande d’annulation d’un arrêté de non-opposition repose sur l’intérêt à agir du requérant, défini par l’. Un voisin immédiat doit présenter des éléments relatifs à la nature et à l’importance du projet pour justifier cet intérêt. La juridiction a confirmé que le requérant justifiait d’un intérêt à agir, car le projet pouvait engendrer des troubles de jouissance. La cour a jugé que la construction ne respectait pas les normes d’emprise au sol..


Source : CAA de PARIS, 1ère chambre, 11/12/2025, 25PA00519, Inédit au recueil Lebon

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : CAA de PARIS, 1ère chambre, 11/12/2025, 25PA00519, Inédit au recueil Lebon

Dans cette affaire, un administré a contesté un arrêté du maire de la commune d’Alfortville, qui ne s’était pas opposé à une déclaration préalable de travaux déposée par un autre administré pour l’extension et la surélévation d’une maison individuelle. Le tribunal administratif de Melun a d’abord donné acte du désistement de l’administré concernant une première demande d’annulation, puis a annulé l’arrêté du 17 janvier 2022, estimant que l’administré justifiait d’un intérêt à agir en tant que voisin immédiat affecté par le projet.

La commune d’Alfortville et le pétitionnaire ont ensuite interjeté appel de ce jugement. La commune a soutenu que le maire avait la qualité pour agir et que l’administré n’avait pas d’intérêt à contester le projet, arguant que celui-ci ne modifiait pas substantiellement sa situation. Elle a également contesté l’interprétation du tribunal concernant la notion de « construction existante » au sens du plan local d’urbanisme (PLU), affirmant que le projet respectait les règles d’urbanisme en vigueur.

En réponse, l’administré a défendu son intérêt à agir, affirmant que le projet affectait directement l’usage de sa propriété. Le pétitionnaire a également soutenu qu’il avait un intérêt à agir et a demandé l’annulation du jugement du tribunal administratif, arguant que l’administré ne justifiait pas d’un intérêt à contester l’arrêté.

La Cour a examiné la recevabilité de la demande initiale et a confirmé que l’administré, en tant que voisin immédiat, avait un intérêt à agir. Elle a ensuite analysé la légalité de l’arrêté contesté, concluant que le projet ne respectait pas les dispositions du PLU, notamment en ce qui concerne l’emprise au sol et la protection des cœurs d’îlots verts. En conséquence, la Cour a rejeté les requêtes de la commune et du pétitionnaire, confirmant l’annulation de l’arrêté par le tribunal administratif et ordonnant à la commune de verser une somme à l’administré pour couvrir ses frais.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol ?

La règle de droit applicable est énoncée à l’, qui stipule : « Une personne autre que l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n’est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l’aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente, de bail, ou d’un contrat préliminaire mentionné à l’. »

Quels sont les critères pour établir l’intérêt à agir d’un voisin immédiat contre un permis de construire ?

Il appartient à tout requérant qui saisit le juge administratif d’un recours pour excès de pouvoir de préciser l’atteinte qu’il invoque pour justifier d’un intérêt à agir. Cela implique de faire état d’éléments suffisamment précis et étayés pour établir que cette atteinte est susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien. Le juge apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments versés au dossier par les parties, en écartant les allégations jugées insuffisamment étayées.

Quelle est la portée de l’article L. 421-9 du code de l’urbanisme concernant les constructions existantes ?

L’ stipule que « lorsqu’une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d’opposition à déclaration préalable ne peut être fondé sur l’irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l’urbanisme. » Cela signifie qu’une construction existante, si elle a été achevée depuis plus de dix ans, ne peut être contestée sur la base de son irrégularité initiale, sauf si les travaux envisagés rendent l’immeuble plus conforme aux dispositions réglementaires.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour justifier l’annulation de l’arrêté du 17 janvier 2022 ?

La juridiction a retenu que la maison existante de l’intimé ne pouvait pas être considérée comme une « construction existante » au sens du PLU, car son emprise au sol dépassait la superficie autorisée par le coefficient d’emprise au sol. De plus, l’intimé n’a pas démontré que la construction initiale avait été régularisée par la prescription décennale avant 2016. Par conséquent, le projet d’extension ne pouvait bénéficier des règles alternatives autorisant une augmentation de l’emprise au sol de 20 m².

Quelle est la motivation de la juridiction concernant la méconnaissance des dispositions du PLU relatives aux cœurs d’îlots verts ?

La juridiction a constaté qu’un cœur d’îlot vert était identifié sur le terrain d’assiette du projet, et que la maison de l’intimé ne pouvait pas bénéficier de la possibilité de réaliser une extension de 20 mètres carrés en cœur d’îlot vert, car elle ne répondait pas à la définition de « construction existante » au sens du PLU. Ainsi, le projet litigieux a été jugé en méconnaissance des dispositions de l’article 4.3 du PLU.

Quels sont les critères d’implantation des constructions dans la bande de constructibilité secondaire selon le PLU ?

Selon l’article UE 2.2.1 du règlement du PLU, les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives, sauf dans certains cas spécifiques. L’article 2.2.3 prévoit que pour les constructions existantes à destination d’habitation non conformes, leur extension peut être réalisée dans le prolongement des murs de la construction existante, dans le respect du retrait existant. Cependant, la juridiction a jugé que la maison de l’intimé ne pouvait pas être considérée comme une construction existante, ce qui a conduit à l’application des règles d’implantation standards.

🔎 Références