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Recouvrement des créances non fiscales : prescription et contestation des mises en demeure – CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 18/12/2025, 23TL02207, Inédit au recueil Lebon.

Décision analysée : CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 18/12/2025, 23TL02207, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Prescription — Prescription.

📘 L’essentiel

La notification des décisions judiciaires doit être effectuée conformément aux articles et du code de justice administrative. En l’espèce, la requête d’appel a été jugée recevable car enregistrée dans le délai de deux mois suivant la notification régulière du jugement. La contestation de l’exigibilité des créances doit être adressée à l’administration compétente, et les recours devant le juge de l’exécution pour les créances non fiscales. La preuve de la notification des actes de recouvrement incombe à l’administration..


Source : CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 18/12/2025, 23TL02207, Inédit au recueil Lebon

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 18/12/2025, 23TL02207, Inédit au recueil Lebon

Dans cette affaire, un groupement foncier agricole a contesté des impositions, amendes et pénalités notifiées par le directeur départemental des finances publiques, suite à des saisies à tiers détenteur. Le groupement a demandé au tribunal administratif de Montpellier la décharge de ces obligations, mais sa demande a été rejetée par un jugement du 13 juin 2023. En réponse, le groupement a formé un appel, soutenant que sa requête n’était pas tardive et que les mises en demeure n’avaient pas été régulièrement notifiées, ce qui aurait entraîné la prescription des créances.

Le directeur régional des finances publiques a opposé une fin de non-recevoir, arguant que la requête était tardive et que les moyens soulevés par le groupement n’étaient pas fondés. La cour a ensuite examiné la régularité de la notification du jugement initial et a constaté que le groupement avait bien respecté le délai d’appel. Concernant les créances, la cour a noté que le groupement avait contesté l’exigibilité de certaines créances en invoquant leur prescription, mais l’administration n’a pas prouvé que les actes de recouvrement avaient été régulièrement notifiés.

La cour a finalement annulé le jugement du tribunal administratif en ce qui concerne les créances antérieures au 24 juin 2017, considérant que l’action en recouvrement était prescrite pour ces montants. En revanche, les créances postérieures à cette date ont été jugées valides. La cour a également décidé que l’État devait verser une somme au groupement pour couvrir les frais liés au litige. Ainsi, le groupement a obtenu gain de cause partiellement, tandis que le surplus de ses demandes a été rejeté.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la prescription de l’action en recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales ?

La prescription de l’action en recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales est régie par l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, qui stipule que « l’action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes ». Cette prescription est interrompue par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription.

Quels sont les critères de recevabilité d’une contestation relative au recouvrement des créances fiscales ?

Les contestations relatives au recouvrement des créances fiscales doivent être adressées à l’administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites, conformément à l’. Les recours contre les décisions prises par l’administration sur ces contestations doivent être portés devant le juge compétent, tel que défini par l’article L. 281. En particulier, la demande doit être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification de l’acte de poursuite, comme précisé dans l’article R. 281-3-1.

Quelle est la portée de la notification des décisions judiciaires sur le délai d’appel ?

Selon l’, les décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le délai d’appel court à compter du jour où la notification a été faite à cette partie. En l’espèce, le jugement attaqué a été notifié au demandeur à son adresse indiquée, et le délai d’appel a été respecté, ce qui a conduit à écarter la fin de non-recevoir opposée par l’administration fiscale.

Quels éléments déterminants ont conduit à l’annulation du jugement en ce qui concerne la décharge de l’obligation de payer certaines créances ?

L’annulation du jugement a été fondée sur le fait que le groupement foncier agricole a pu se prévaloir de la prescription de l’action en recouvrement pour les créances antérieures au 24 juin 2017, car l’administration n’a pas prouvé que les actes de poursuite avaient été régulièrement notifiés. En revanche, les créances postérieures à cette date ont été valablement interrompues par les mises en demeure signifiées le 24 juin 2021, ce qui a conduit à rejeter la demande de décharge pour ces créances.

Quelle est la compétence du juge en matière de contestation des créances non fiscales des collectivités territoriales ?

Le contentieux du recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales relève de la compétence du juge de l’exécution, conformément aux articles L. 1617-5 et du livre des procédures fiscales. En l’espèce, la demande de décharge de l’obligation de payer une somme correspondant à des créances détenues par la communauté d’agglomération du Grand Narbonne a été jugée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, entraînant le rejet de cette demande.

🔎 Références