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Refus d’autorisation de remise en eau : comment obtenir réparation du préjudice ? CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 18/12/2025, 25VE01887, Inédit au recueil Lebon.

Décision analysée : CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 18/12/2025, 25VE01887, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Préjudice corporel — Réparation du préjudice

📘 L’essentiel

Lors de la demande d’autorisation de remise en eau d’un moulin hydraulique, il est crucial de fournir un dossier complet conforme aux exigences réglementaires. Le préfet doit s’assurer que les informations fournies permettent d’exercer ses pouvoirs de police pour garantir la continuité écologique. En cas de rejet de la demande, il est fondamental de démontrer que toutes les informations nécessaires ont été fournies, notamment en ce qui concerne la répartition des débits et les accords nécessaires avec d’autres usagers..


Source : CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 18/12/2025, 25VE01887, Inédit au recueil Lebon

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 18/12/2025, 25VE01887, Inédit au recueil Lebon

La société Électricité du Centre a saisi le tribunal administratif d’Orléans pour obtenir réparation d’un préjudice financier de 30 589 euros, suite au refus de l’État de lui délivrer un arrêté de prescriptions complémentaires pour la remise en eau de son moulin, le Moulin de l’Abricot. Le tribunal a rejeté sa demande par un jugement du 10 juin 2021. En appel, la société a demandé l’annulation de ce jugement et une indemnisation de 233 552 euros, arguant que le dossier soumis était complet et que les refus de l’administration étaient infondés.

Le ministre de la transition écologique a contesté cette requête, affirmant que le dossier était incomplet et que la société n’avait pas justifié la répartition des débits nécessaires à l’exploitation du moulin. Il a également soutenu qu’aucune faute n’avait été commise par l’administration, et que le préjudice allégué n’était pas prouvé. La cour administrative d’appel de Versailles a annulé le jugement initial le 7 juillet 2023, renvoyant l’affaire au préfet du Cher pour évaluer le montant du préjudice à partir du 9 novembre 2018.

Cependant, le Conseil d’État a annulé cet arrêt en juin 2025, renvoyant l’affaire à la cour. La société a alors déposé un nouveau mémoire, demandant l’annulation du jugement du tribunal administratif et une indemnisation de 265 073 euros, tout en accusant le préfet d’obstruction dans l’instruction de sa demande.

La cour a examiné les arguments des parties et a conclu que le préfet avait agi correctement en rejetant la demande de la société, car celle-ci n’avait pas fourni les informations nécessaires pour garantir la continuité écologique et le libre écoulement des eaux. En conséquence, la cour a rejeté la requête de la société Électricité du Centre, confirmant que le refus de l’administration n’était pas entaché d’illégalité.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la remise en eau d’installations hydrauliques ?

La remise en eau d’installations hydrauliques, comme le moulin de l’Abricot, est soumise aux dispositions de l’. Cet article stipule que le confortement, la remise en eau ou la remise en exploitation d’installations existantes fondées en titre ou autorisées avant le 16 octobre 1919 pour une puissance hydroélectrique inférieure à 150 kW doivent être portés à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation nécessaires.

Quels sont les critères d’appréciation que le préfet doit considérer lors de l’examen d’un dossier de demande d’autorisation ?

Le préfet doit s’assurer que le dossier comporte toutes les informations nécessaires pour exercer ses pouvoirs de police, garantissant ainsi les intérêts protégés par l’, notamment la continuité écologique du cours d’eau et le libre écoulement des eaux, conformément à l’article L. 215-7 du même code.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une demande d’autorisation de remise en eau ?

La demande d’autorisation de remise en eau doit être accompagnée d’un dossier complet, incluant une répartition des débits et une description des systèmes permettant cette répartition. Si le dossier est jugé incomplet, comme dans le cas présent, le préfet peut rejeter la demande.

Quels sont les éléments déterminants qui ont conduit au rejet de la demande d’indemnisation du demandeur ?

Le rejet de la demande d’indemnisation par le tribunal administratif repose sur le constat que le demandeur n’a pas fourni un dossier complet, ne justifiant pas de l’accord de la commune de Vierzon pour la manipulation des vannes nécessaires au fonctionnement du moulin. De plus, le tribunal a estimé qu’il n’existait pas de lien de causalité entre les manquements allégués de l’État et le préjudice invoqué par le demandeur.

Quelle est la portée des articles L. 211-1 et L. 214-17 du code de l’environnement dans cette affaire ?

L’ impose le respect d’une gestion équilibrée de la ressource en eau, tandis que l’article L. 214-17 impose le respect de la continuité écologique. Dans cette affaire, le tribunal a jugé que le préfet n’avait pas manqué à ses obligations en rejetant la demande d’autorisation, car le demandeur n’avait pas fourni les informations nécessaires pour garantir ces principes.

Quels sont les effets d’un détournement de pouvoir dans le cadre d’une décision administrative ?

Un détournement de pouvoir se produit lorsque l’autorité administrative utilise ses pouvoirs à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conférés. Dans cette affaire, le tribunal a conclu qu’il n’y avait pas de détournement de pouvoir, car le rejet de la demande d’autorisation était fondé sur des considérations légitimes liées à l’incomplétude du dossier.

🔎 Références