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Refus d’autorisation environnementale pour un parc éolien : analyse des motifs et recours possibles – CAA de DOUAI, 2ème chambre, 14/01/2026, 24DA02537, Inédit au recueil Lebon.

Décision analysée : CAA de DOUAI, 2ème chambre, 14/01/2026, 24DA02537, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Environnement / Déchets — Refus d’autorisation

📘 L’essentiel

La demande d’autorisation environnementale pour un parc éolien peut être refusée si le projet engendre des inconvénients disproportionnés pour la commodité du voisinage. L’autorité administrative doit évaluer l’impact du projet en tenant compte de la saturation visuelle et de l’effet d’encerclement. Dans un secteur déjà marqué par l’activité éolienne, la prégnance de celle-ci peut être jugée excessive. Le préfet a fondé son refus sur des motifs liés à la commodité du voisinage, confirmés par la cour..


Source : CAA de DOUAI, 2ème chambre, 14/01/2026, 24DA02537, Inédit au recueil Lebon

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : CAA de DOUAI, 2ème chambre, 14/01/2026, 24DA02537, Inédit au recueil Lebon

La société par actions simplifiée (SAS) Eolis Sciron a introduit une requête auprès de la cour pour contester un arrêté du préfet du Nord, daté du 22 octobre 2024, qui refusait l’autorisation d’exploiter un parc éolien composé de trois éoliennes et de deux postes de livraison sur les communes de Busigny et Maretz. La société demande l’annulation de cet arrêté, la délivrance de l’autorisation sollicitée, ainsi que la mise en œuvre de mesures de publicité et le remboursement de frais juridiques.

Dans sa défense, le préfet du Nord a soutenu que les arguments de la société étaient infondés, notamment en ce qui concerne l’atteinte à la commodité du voisinage et à l’environnement. Il a également souligné que la pollution lumineuse et les effets stroboscopiques des éoliennes pouvaient justifier le refus d’autorisation.

L’historique de la demande d’autorisation remonte à 2018, lorsque la société a sollicité une autorisation environnementale. Après un premier refus en 2021, la cour administrative d’appel de Douai a annulé ce refus pour certaines éoliennes, mais a confirmé le rejet pour une autre. En réponse à cette décision, le préfet a de nouveau refusé l’autorisation, invoquant des inconvénients excessifs pour la commodité du voisinage et l’atteinte aux paysages.

La cour a examiné les arguments des deux parties et a constaté que le projet de parc éolien, en raison de son implantation dans une zone déjà fortement marquée par l’activité éolienne, risquait d’aggraver la saturation visuelle et l’encerclement des localités environnantes. Les études paysagères ont montré que le projet aurait un impact significatif sur le paysage et la qualité de vie des habitants. En conséquence, la cour a rejeté la requête de la société Eolis Sciron, confirmant ainsi le refus d’autorisation du préfet.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’autorisation environnementale pour un parc éolien ?

L’ stipule que « l’autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu’elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles et du code de l’environnement ainsi qu’à l’article L. 161-1 du code minier selon les cas. » Parmi les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 figurent la commodité du voisinage ainsi que la protection de la nature, de l’environnement et des paysages.

Quels sont les critères pour apprécier les inconvénients pour la commodité du voisinage dans le cadre d’un projet éolien ?

Il est établi que le phénomène de saturation visuelle peut être pris en compte pour apprécier les inconvénients pour la commodité du voisinage. L’autorité administrative doit évaluer l’effet d’encerclement résultant du projet en tenant compte de l’ensemble des parcs installés ou autorisés, ainsi que de la configuration des lieux, notamment en termes de reliefs et d’écrans visuels. L’incidence du projet sur les angles d’occupation et de respiration doit également être considérée.

Quelle est la procédure à suivre pour contester un refus d’autorisation environnementale ?

Le demandeur peut introduire une requête devant la cour administrative pour contester un arrêté de refus d’autorisation environnementale. La cour examine la légalité de l’arrêté en vérifiant si les motifs de refus sont fondés et si l’autorité administrative a respecté les règles de compétence et de procédure.

Quels moyens peuvent être soulevés pour contester un arrêté de refus d’autorisation environnementale ?

Le demandeur peut soulever des moyens tels que l’incompétence de l’auteur de la décision, l’insuffisance de motivation de l’arrêté, ou encore l’erreur d’appréciation concernant les inconvénients pour la commodité du voisinage et l’atteinte aux paysages. Il est également possible de contester la prise en compte de projets antérieurs refusés dans l’évaluation des impacts du projet.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour justifier le rejet de la requête ?

La juridiction a retenu que le projet d’implantation du parc éolien dans une zone déjà fortement marquée par l’activité éolienne aggravait la prégnance de cette activité pour les habitants des localités environnantes. Les seuils d’alerte des indices d’encerclement et de saturation étaient dépassés, et le projet était susceptible d’occasionner des inconvénients disproportionnés pour la commodité du voisinage. Les mesures envisagées par le demandeur n’étaient pas suffisantes pour éviter ou réduire ces inconvénients.

🔎 Références