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Refus de permis de construire : annulation pour erreur manifeste d’appréciation – CAA de PARIS, 1ère chambre, 05/02/2026, 25PA03224, Inédit au recueil Lebon.

Décision analysée : CAA de PARIS, 1ère chambre, 05/02/2026, 25PA03224, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Permis de construire — Erreur manifeste d’appréciation

📘 L’essentiel

La décision du tribunal administratif de Montreuil a été annulée par la Cour, qui a jugé que le refus de permis de construire était entaché d’une erreur manifeste d’appréciation. Le classement des parcelles en espaces paysagers protégés ne justifiait pas une interdiction totale de construction, car il n’était pas démontré que ce classement était le seul moyen d’atteindre les objectifs de préservation écologique. L’absence de justification rationnelle pour le classement constitue une atteinte disproportionnée au droit de propriété..


Source : CAA de PARIS, 1ère chambre, 05/02/2026, 25PA03224, Inédit au recueil Lebon

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : CAA de PARIS, 1ère chambre, 05/02/2026, 25PA03224, Inédit au recueil Lebon

La SCI Assens a introduit une demande auprès du tribunal administratif de Montreuil pour annuler un arrêté du maire de la commune de Montreuil, daté du 10 juillet 2023, qui refusait de lui délivrer un permis de construire pour un immeuble de deux logements sur une parcelle située au 75 rue des Ramenas. Le tribunal a rejeté cette demande par un jugement rendu le 6 juin 2025, ce qui a conduit la SCI Assens à interjeter appel.

Dans sa requête, la SCI Assens soutient que le refus de permis constitue une atteinte injustifiée à son droit de propriété. Elle argue que le classement de ses parcelles en espaces paysagers protégés, effectué lors de la modification du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), n’est pas justifié et crée une rupture d’égalité avec les parcelles voisines. De plus, elle affirme ne pas avoir été informée d’une enquête publique relative à cette modification, alors que son projet avait été initié antérieurement. La SCI Assens revendique également un droit acquis à construire sur sa parcelle, suite à la division de celle-ci.

En réponse, la commune de Montreuil, représentée par un avocat, a demandé le rejet de la requête, arguant que les moyens soulevés par la SCI Assens ne sont pas fondés. Le tribunal a examiné la légalité de l’arrêté contesté, notant que le refus de permis était fondé sur le classement des parcelles en zone protégée, où seules des constructions très limitées sont autorisées.

Finalement, la Cour a annulé le jugement du tribunal administratif et l’arrêté du maire, concluant que le classement des parcelles de la SCI Assens était entaché d’une erreur manifeste d’appréciation. La commune de Montreuil a été condamnée à verser une somme de 1 500 euros à la SCI Assens pour couvrir les frais d’instance.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant le refus de permis de construire ?

La décision du maire de la commune de Montreuil a été fondée sur la modification du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), qui classe les parcelles en question dans une zone d’espace paysager à protéger. Selon l’, « le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger ». De plus, l’article L. 151-23 du même code permet d’identifier et de localiser des sites à protéger pour des motifs d’ordre écologique.

Quelles sont les conditions de légalité d’un acte administratif en matière d’urbanisme ?

L’illégalité d’un acte administratif ne peut être invoquée que si cet acte a été pris pour l’application d’un acte réglementaire ou s’il en constitue la base légale. En matière d’urbanisme, les dispositions du PLUi doivent être proportionnées et ne peuvent excéder ce qui est nécessaire à l’objectif recherché. Une interdiction de construction ne peut être imposée que si elle est le seul moyen d’atteindre l’objectif poursuivi.

Quels sont les critères pour établir une atteinte au droit de propriété dans le cadre d’un refus de permis de construire ?

Le demandeur soutient que le refus de permis de construire porte une atteinte injustifiée et disproportionnée à son droit de propriété. Pour qu’une telle atteinte soit considérée comme légale, il faut que le classement des parcelles en espaces paysagers protégés soit justifié par des motifs précis et qu’il n’existe pas d’autres moyens d’atteindre l’objectif de protection écologique ou paysagère.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour annuler l’arrêté de refus de permis de construire ?

La juridiction a retenu que le classement des parcelles en espaces paysagers protégés n’était pas justifié par des motifs précis et qu’il n’était pas établi que ces parcelles participaient à la continuité écologique ou à la valorisation de la biodiversité. De plus, la mesure d’interdiction de construction sur la quasi-totalité des parcelles était jugée disproportionnée par rapport à l’objectif de protection poursuivi, ce qui a conduit à l’annulation de l’arrêté litigieux.

🔎 Références