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Refus de renouvellement de titre de séjour : conditions et recours possibles – CAA de PARIS, 6ème chambre, 19/12/2025, 25PA01377, Inédit au recueil Lebon.

Décision analysée : CAA de PARIS, 6ème chambre, 19/12/2025, 25PA01377, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Immigration / Asile — Refus de renouvellement

📘 L’essentiel

La décision implicite de rejet d’une demande de renouvellement de titre de séjour peut être contestée devant le tribunal administratif. Il incombe à la requérante de prouver l’existence d’une telle décision, conformément à l’. En l’absence de preuve de dépôt d’une demande de renouvellement, la requête sera déclarée irrecevable. Les demandes de titre de séjour doivent être effectuées selon les modalités prévues, notamment par comparution personnelle au guichet de la préfecture..


Source : CAA de PARIS, 6ème chambre, 19/12/2025, 25PA01377, Inédit au recueil Lebon

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : CAA de PARIS, 6ème chambre, 19/12/2025, 25PA01377, Inédit au recueil Lebon

Dans cette affaire, une administrée a saisi le tribunal administratif de Montreuil pour contester le refus implicite du préfet de la Seine-Saint-Denis de renouveler son titre de séjour. Le tribunal a rejeté sa demande par une ordonnance en date du 31 janvier 2025. L’administrée, représentée par un avocat, a ensuite interjeté appel de cette décision, demandant l’annulation de l’ordonnance et du refus de renouvellement, ainsi qu’une injonction au préfet de lui délivrer un nouveau titre de séjour.

L’administrée a soutenu plusieurs arguments, notamment qu’elle avait fourni des attestations prouvant ses efforts pour renouveler son titre de séjour, que la décision de rejet était entachée d’incompétence et d’un vice de procédure, et qu’elle méconnaissait ses droits au respect de sa vie privée et familiale. En réponse, le préfet a conclu au rejet de la requête, arguant que l’administrée ne prouvait pas l’existence d’une décision implicite de rejet.

Au cours de l’examen de l’affaire, il a été établi que l’administrée, entrée en France en 2010, avait obtenu divers titres de séjour, mais n’avait pas précisé le fondement de sa demande de renouvellement. De plus, il a été souligné qu’elle n’avait pas produit la preuve d’une demande de renouvellement, malgré une invitation du tribunal à le faire. Les attestations fournies par l’administrée n’ont pas suffi à démontrer qu’elle avait effectivement tenté d’obtenir un rendez-vous auprès des services préfectoraux.

En conclusion, la cour a jugé que le tribunal administratif avait correctement rejeté la requête de l’administrée pour irrecevabilité, en l’absence de décision implicite de rejet. Par conséquent, la cour a confirmé le rejet de la requête, y compris les demandes d’injonction et d’astreinte.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant le renouvellement des titres de séjour ?

La règle de droit applicable au renouvellement des titres de séjour est énoncée dans l’article L. 431-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui stipule que « les conditions dans lesquelles les demandes de titres de séjour sont déposées auprès de l’autorité administrative compétente sont fixées par voie réglementaire ». L’article R. 431-2 précise que la demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration s’effectue au moyen d’un téléservice. L’article R. 431-3 indique que pour les demandes de titre de séjour ne figurant pas sur cette liste, la demande doit être effectuée par comparution personnelle au guichet de la préfecture ou, si le préfet le prescrit, par voie postale.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une requête en annulation d’une décision de refus de renouvellement de titre de séjour ?

Les conditions de recevabilité d’une requête en annulation d’une décision de refus de renouvellement de titre de séjour sont régies par l’, qui impose que la requête soit accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué. L’article R. 612-1 précise que lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte, la juridiction doit inviter l’auteur à régulariser sa demande dans un délai imparti.

Quels sont les éléments déterminants pour établir l’existence d’une décision implicite de rejet ?

Pour établir l’existence d’une décision implicite de rejet, il est nécessaire de démontrer que le demandeur a effectivement déposé une demande de renouvellement de titre de séjour. Dans le cas présent, la juridiction a constaté que le demandeur n’a pas produit la preuve du dépôt d’une demande susceptible d’avoir fait naître une décision implicite de rejet. Les attestations fournies par le demandeur n’ont pas suffi à prouver qu’elle avait tenté de solliciter un rendez-vous ou qu’elle s’était présentée devant les services préfectoraux.

Quelle est la portée de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans le cadre d’une demande de titre de séjour ?

L’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit des dispositions spécifiques concernant le renouvellement des titres de séjour. Toutefois, la juridiction a noté que la demande de renouvellement du titre de séjour du demandeur ne figurait pas parmi celles mentionnées à l’annexe 9 du même code, ce qui implique que la demande devait être effectuée par comparution personnelle, et non par téléservice.

Quels sont les critères de motivation d’une décision de refus de renouvellement de titre de séjour ?

La motivation d’une décision de refus de renouvellement de titre de séjour doit être suffisante pour permettre au demandeur de comprendre les raisons de ce refus. Dans le cas présent, la juridiction a jugé que la décision implicite de rejet était insuffisamment motivée, mais a également relevé que le demandeur n’avait pas démontré l’existence d’une telle décision, ce qui a conduit au rejet de sa requête.

Quels sont les effets d’une irrecevabilité sur la demande d’injonction et d’astreinte ?

L’irrecevabilité de la requête entraîne le rejet de toutes les conclusions, y compris celles visant à obtenir une injonction et une astreinte. Dans cette affaire, la juridiction a rejeté la requête du demandeur, ce qui a eu pour effet de rendre inopérantes les demandes d’injonction au préfet et d’astreinte de 100 euros par jour de retard.

🔎 Références