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Refus de titre de séjour : erreur manifeste d’appréciation et recours administratif – CAA de PARIS, 1ère chambre, 05/02/2026, 25PA04265, Inédit au recueil Lebon.

Décision analysée : CAA de PARIS, 1ère chambre, 05/02/2026, 25PA04265, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Immigration / Asile — Erreur manifeste d’appréciation

📘 L’essentiel

La décision du tribunal administratif de Paris a été annulée en raison d’une erreur manifeste d’appréciation dans le refus de délivrance d’un titre de séjour. Le requérant justifiait d’un emploi stable et d’une intégration professionnelle dans un secteur en tension, ce qui a conduit la cour à conclure que le préfet avait commis une erreur en ne reconnaissant pas ces éléments comme des motifs exceptionnels. L’État a été condamné à verser une somme au requérant sur le fondement de l’article L. 761-1..


Source : CAA de PARIS, 1ère chambre, 05/02/2026, 25PA04265, Inédit au recueil Lebon

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : CAA de PARIS, 1ère chambre, 05/02/2026, 25PA04265, Inédit au recueil Lebon

Un ressortissant bangladais, désigné comme le demandeur, a sollicité l’annulation d’un arrêté pris par le préfet de police le 31 janvier 2025, qui refusait de lui délivrer un titre de séjour, lui imposait de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et prononçait une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande par un jugement en date du 17 juillet 2025.

Le demandeur a ensuite interjeté appel de ce jugement, soutenant que la décision du préfet était entachée d’un défaut de motivation et d’une erreur manifeste d’appréciation. Il a également fait valoir que la décision méconnaissait les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que les droits garantis par la convention européenne des droits de l’Homme. En réponse, le préfet de police a conclu au rejet de la requête, arguant que les moyens avancés par le demandeur n’étaient pas fondés.

Le demandeur, arrivé en France en 2019, avait demandé une admission exceptionnelle au séjour en tant que salarié. Le préfet a justifié son refus en affirmant que le demandeur ne justifiait pas de motifs exceptionnels. Cependant, le dossier a révélé que le demandeur occupait un emploi stable en tant que cuisinier depuis 2020, avec des preuves de son contrat de travail et de ses bulletins de paie. La cour a estimé que le préfet avait commis une erreur manifeste d’appréciation en refusant la demande de titre de séjour.

En conséquence, la cour a annulé le jugement du tribunal administratif et l’arrêté du préfet, enjoignant à ce dernier de délivrer un titre de séjour au demandeur dans un délai de trois mois. L’État a également été condamné à verser une somme de 1 000 euros au demandeur pour couvrir les frais de justice.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’admission exceptionnelle au séjour ?

La règle de droit applicable est énoncée à l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui stipule que « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention ’salarié’, ’travailleur temporaire’ ou ’vie privée et familiale’, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. »

Quels sont les critères de légalité pour le refus de délivrance d’un titre de séjour ?

Les critères de légalité pour le refus de délivrance d’un titre de séjour incluent la justification de motifs exceptionnels ou de considérations humanitaires. En l’espèce, le préfet de police a estimé que le demandeur ne justifiait pas de tels motifs, ce qui a été contesté par le demandeur.

Quelle est la procédure applicable en cas de contestation d’un arrêté préfectoral ?

La procédure applicable en cas de contestation d’un arrêté préfectoral est celle du recours devant le tribunal administratif, comme le prévoit le code de justice administrative. Le demandeur a le droit de contester la décision en invoquant des moyens juridiques, et le tribunal doit examiner la légalité de l’acte administratif.

Quels sont les moyens de défense du préfet de police dans cette affaire ?

Le préfet de police a conclu au rejet de la requête en soutenant que les moyens soulevés par le demandeur ne sont pas fondés. Cela implique que le préfet conteste la validité des arguments juridiques avancés par le demandeur concernant le défaut de motivation et l’erreur manifeste d’appréciation.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour annuler l’arrêté préfectoral ?

La juridiction a retenu que le préfet de police a commis une erreur manifeste d’appréciation en refusant l’admission exceptionnelle au séjour du demandeur, qui justifiait d’un emploi stable et d’une durée significative de travail dans un secteur en difficulté de recrutement. Ces éléments ont été jugés suffisants pour annuler l’arrêté contesté.

Quelle est la portée de l’article L. 911-1 du code de justice administrative dans cette décision ?

L’ stipule que lorsque la décision implique qu’une personne morale de droit public prenne une mesure d’exécution, la juridiction peut prescrire cette mesure. Dans cette affaire, il a été décidé d’enjoindre au préfet de police de délivrer un titre de séjour au demandeur dans un délai déterminé, en application de cet article.

🔎 Références