Refus de titre de séjour : erreurs de droit et pouvoir discrétionnaire du préfet – CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 27/01/2026, 24TL01127, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la délivrance d’un titre de séjour pour un ressortissant marocain ?

La règle de droit applicable est l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987, qui stipule que « les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l’article 1er du présent accord, reçoivent, après le contrôle médical d’usage et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention ’salarié’ éventuellement assortie de restrictions géographiques ou professionnelles ».

De plus, l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précise que « l’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention ’salarié’, ’travailleur temporaire’ ou ’vie privée et familiale’, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 ».

Quelles sont les conditions de recevabilité de la demande d’annulation de l’arrêté préfectoral ?

La demande d’annulation de l’arrêté préfectoral est recevable si elle est fondée sur des moyens juridiques pertinents. Dans le cas présent, le demandeur soutient que la décision de refus de délivrance d’un titre de séjour est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation. Il est également nécessaire que le demandeur ait un intérêt à agir, ce qui est le cas ici, étant donné qu’il conteste une décision qui affecte sa situation de séjour en France.

Quels sont les moyens juridiques invoqués par le demandeur pour contester l’arrêté préfectoral ?

Le demandeur invoque plusieurs moyens juridiques :
1. Une erreur de droit, en soutenant que la préfète s’est fondée sur l’article 3 de l’accord franco-marocain au lieu de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
2. Une erreur manifeste d’appréciation, en arguant que son emploi en tant que préparateur en boulangerie répond à un besoin réel et local, et qu’il justifie de compétences pour cet emploi.
3. L’absence de base légale pour la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Quel est l’office du juge dans le cadre de l’examen de la demande d’annulation ?

L’office du juge consiste à examiner la légalité de l’acte administratif contesté, en vérifiant si la décision a été prise dans le respect des règles de droit applicables et si elle ne souffre pas d’erreurs de droit ou d’erreurs manifestes d’appréciation. Le juge doit également s’assurer que la décision est suffisamment motivée et qu’elle repose sur des éléments factuels pertinents.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour rejeter la demande d’annulation ?

La juridiction a retenu plusieurs éléments déterminants pour rejeter la demande d’annulation :
1. La préfète a exercé son pouvoir discrétionnaire de régularisation en prenant en compte la situation de l’emploi de « préparateur en boulangerie » et les qualifications du demandeur, sans se fonder sur l’absence d’autorisation de travail.
2. L’administration a pu valablement considérer que la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ne rencontrait pas de difficultés de recrutement dans le secteur de la boulangerie artisanale, ce qui a justifié le refus de régularisation.
3. Le demandeur n’a pas produit de preuves suffisantes pour démontrer qu’il remplissait les conditions requises pour l’admission exceptionnelle au séjour, notamment en ce qui concerne ses qualifications et son expérience professionnelle.