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Refus de titre de séjour : recours administratif et protection des droits familiaux – CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 15/01/2026, 25BX01996, Inédit au recueil Lebon.

Décision analysée : CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 15/01/2026, 25BX01996, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Immigration / Asile — Refus de titre de séjour

📘 L’essentiel

La décision du préfet de La Réunion de refuser un titre de séjour peut être contestée devant le tribunal administratif. L’article L. 441-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers précise que les titres délivrés à Mayotte n’autorisent pas le séjour dans d’autres départements sans autorisation spéciale. La cour a jugé que le refus n’a pas porté atteinte de manière disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale, conformément à l’article 8 de la convention européenne..


Source : CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 15/01/2026, 25BX01996, Inédit au recueil Lebon

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 15/01/2026, 25BX01996, Inédit au recueil Lebon

Un administré a saisi le tribunal administratif de La Réunion pour contester le refus du préfet de La Réunion de lui délivrer un titre de séjour, ainsi que le rejet implicite de son recours hiérarchique par le ministre de l’intérieur. Par un jugement du 3 juin 2025, le tribunal a annulé ces décisions. En réponse, le préfet a interjeté appel, arguant que les moyens invoqués par l’administré n’étaient pas fondés, notamment en ce qui concerne la méconnaissance des droits garantis par la convention européenne des droits de l’homme.

L’administré, représenté par son avocat, a demandé le rejet de la requête du préfet et a formulé des conclusions incidentes, incluant une demande d’indemnisation pour préjudices subis en raison du refus de titre de séjour. Il a également contesté la régularité de son audition par les services de police, arguant qu’elle avait été effectuée sans la présence de son avocat et dans une langue qu’il ne maîtrisait pas.

La cour a examiné les arguments des deux parties. Elle a constaté que l’administré avait des liens familiaux en France, mais que la séparation de sa famille résultait d’un choix délibéré. De plus, la cour a jugé que le refus de titre de séjour ne portait pas atteinte de manière disproportionnée à sa vie familiale, conformément aux stipulations de la convention européenne. Les autres moyens soulevés par l’administré ont également été écartés, notamment ceux relatifs à l’intérêt supérieur de ses enfants.

En ce qui concerne les conclusions indemnitaires, la cour a déclaré qu’elles étaient irrecevables, car elles n’avaient pas été précédées d’une décision administrative. Finalement, la cour a annulé le jugement du tribunal administratif et a rejeté toutes les demandes de l’administré, y compris celles relatives aux indemnités.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la délivrance d’un titre de séjour pour un étranger en France ?

La délivrance d’un titre de séjour est régie par l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cet article stipule que « l’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention ’vie privée et familiale’ d’une durée d’un an. »

Quelles sont les conditions de recevabilité des conclusions indemnitaires devant la juridiction administrative ?

Selon l’, « la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » De plus, « lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. »

Quels sont les critères pour apprécier l’atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale selon la convention européenne des droits de l’homme ?

L’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales stipule que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. » Il précise que « il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

Quels éléments déterminants ont conduit à l’annulation de la décision du tribunal administratif par la cour ?

La cour a jugé que le tribunal administratif de La Réunion s’est trompé en annulant la décision du préfet de La Réunion du 11 décembre 2023 sur le fondement de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. La cour a constaté que la séparation de la cellule familiale résultait d’un choix délibéré de l’intéressé et de sa compagne, et que l’article 8 ne garantit pas à l’étranger le droit de choisir le lieu le plus approprié pour développer une vie privée et familiale.

Quelle est la portée des conclusions incidentes en appel concernant l’audition du demandeur ?

Les conclusions incidentes du demandeur tendant à l’annulation du procès-verbal d’audition dressé par les services de police ont été jugées irrecevables, car le demandeur n’a pas justifié avoir sollicité l’invalidation de cet acte de procédure devant le juge pénal. La cour a donc considéré que ces conclusions ne pouvaient être accueillies.

Quels sont les critères d’appréciation des liens personnels et familiaux selon l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ?

L’article L. 423-23 précise que les liens personnels et familiaux sont appréciés « notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. »

Quelles sont les conséquences de l’absence de décision de l’administration sur les conclusions indemnitaires ?

La cour a jugé que les conclusions du demandeur tendant à ce que l’État soit condamné à lui verser une somme de 5 000 euros étaient nouvelles en appel et n’avaient fait l’objet d’aucune décision de rejet de la part de l’État. Par conséquent, ces conclusions ont été déclarées irrecevables et rejetées.

🔎 Références