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Refus de titre de séjour : recours et régularisation des situations personnelles – CAA de PARIS, 3ème chambre, 28/01/2026, 25PA01316, Inédit au recueil Lebon.

Décision analysée : CAA de PARIS, 3ème chambre, 28/01/2026, 25PA01316, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Immigration / Asile — Refus de titre de séjour

📘 L’essentiel

La décision du préfet de la Seine-Saint-Denis portant refus de titre de séjour a été annulée en raison de l’irrégularité du jugement du tribunal administratif, qui n’a pas prononcé de non-lieu sur les conclusions devenues sans objet. Le préfet n’a pas exercé son pouvoir discrétionnaire de régularisation, écarté par la juridiction. Les articles 8 de la convention européenne et 6 de l’accord franco-algérien ont été invoqués, mais la Cour a jugé que les liens familiaux ne justifiaient pas une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée..


Source : CAA de PARIS, 3ème chambre, 28/01/2026, 25PA01316, Inédit au recueil Lebon

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : CAA de PARIS, 3ème chambre, 28/01/2026, 25PA01316, Inédit au recueil Lebon

Un administré a sollicité la délivrance d’un titre de séjour en France, mais sa demande a été rejetée par le préfet de la Seine-Saint-Denis par un arrêté du 8 avril 2024. Cet arrêté a également ordonné à l’administré de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. En conséquence, l’administré a saisi le tribunal administratif de Montreuil pour contester cette décision. Par un jugement rendu le 19 février 2025, le tribunal a rejeté sa demande.

L’administré a ensuite interjeté appel de ce jugement, demandant l’annulation de l’arrêté préfectoral et du jugement du tribunal administratif. Il a soutenu que la décision de refus de titre de séjour était entachée d’erreurs de droit, d’un défaut d’examen de sa situation personnelle, et qu’elle méconnaissait ses droits au respect de sa vie privée et familiale, tels que garantis par la convention européenne des droits de l’homme et l’accord franco-algérien. Il a également contesté la légalité de l’obligation de quitter le territoire, arguant d’une insuffisance de motivation et d’une erreur manifeste d’appréciation.

Au cours de la procédure, il a été révélé qu’un récépissé de demande de carte de séjour avait été délivré à l’administré le 9 avril 2024, ce qui a eu pour effet d’abroger l’obligation de quitter le territoire. Par conséquent, la Cour a annulé le jugement du tribunal administratif en ce qui concerne cette obligation, considérant que les conclusions à son encontre étaient devenues sans objet. Cependant, la Cour a rejeté les autres conclusions de l’administré, estimant que le préfet avait correctement examiné sa situation et que les arguments relatifs à la vie privée et familiale n’étaient pas fondés. En conséquence, la Cour a décidé de ne pas faire droit aux demandes d’injonction et de rejet des conclusions de l’administré.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la délivrance d’un titre de séjour pour un ressortissant algérien en France ?

La délivrance d’un titre de séjour pour un ressortissant algérien est régie par l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, qui fixe les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence. Cet article stipule que le certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit au ressortissant algérien dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus.

Quels sont les moyens de droit soulevés par le demandeur concernant la décision de refus de titre de séjour ?

Le demandeur soutient que la décision refusant de délivrer un titre de séjour est entachée d’une erreur de droit et d’un défaut d’examen de sa situation personnelle, car le préfet n’a pas fait usage du pouvoir discrétionnaire de régularisation dont il dispose. Il invoque également une méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi qu’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Quelle est la procédure applicable en cas de contestation d’une décision administrative ?

La procédure applicable en cas de contestation d’une décision administrative est régie par le code de justice administrative. Le demandeur a la possibilité de saisir le tribunal administratif pour demander l’annulation de la décision contestée. Dans le cas présent, le tribunal administratif de Montreuil a été saisi pour annuler l’arrêté du préfet, et le jugement a été rendu le 19 février 2025.

Quels sont les critères de motivation d’une décision administrative en matière de séjour ?

La motivation d’une décision administrative en matière de séjour doit être suffisante pour permettre au requérant de comprendre les raisons du refus. Dans le cas présent, le tribunal a considéré que le préfet n’avait pas omis d’examiner la situation du requérant au regard de son pouvoir général de régularisation, écartant ainsi les moyens tirés de l’erreur de droit et du défaut d’examen de sa situation personnelle.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour rejeter les moyens du demandeur ?

La juridiction a retenu que le demandeur n’a pas démontré que son rôle de curateur auprès de son père justifiait son admission au séjour, car il n’a pas prouvé que d’autres membres de sa famille ne pouvaient pas exercer cette fonction. De plus, le tribunal a noté que le demandeur avait des attaches familiales dans son pays d’origine et qu’il n’était pas dépourvu de ressources, ce qui a conduit à écarter les moyens tirés d’une atteinte disproportionnée à son droit à la vie privée et familiale.

🔎 Références