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Régularité de la procédure fiscale : contestation des impositions et pénalités – CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 11/12/2025, 23BX02819, Inédit au recueil Lebon.

Décision analysée : CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 11/12/2025, 23BX02819, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Fiscalité — Régularité de la procédure fiscale

📘 L’essentiel

La régularité de la procédure d’imposition doit être vérifiée à la lumière des articles , et du livre des procédures fiscales. L’administration fiscale peut exercer son droit de communication auprès de l’autorité judiciaire, mais cela ne doit pas être assimilé à une vérification de comptabilité. L’agent vérificateur a uniquement rapproché les déclarations fiscales des documents judiciaires sans examen critique des pièces comptables. L’absence d’un avis de vérification de comptabilité ne constitue pas une irrégularité..


Source : CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 11/12/2025, 23BX02819, Inédit au recueil Lebon

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 11/12/2025, 23BX02819, Inédit au recueil Lebon

Un administré a contesté des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu pour les années 2012 et 2013, assujetties à la suite d’un contrôle fiscal. Le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande par un jugement du 18 octobre 2023. L’administré a alors interjeté appel, demandant l’annulation de ce jugement et la décharge des impositions, ainsi que le versement d’une somme au titre des frais de justice.

Dans sa requête, l’administré a soutenu que le jugement attaqué était entaché d’erreurs de fait et de droit, notamment en ce qui concerne la régularité de la procédure d’imposition. Il a affirmé que les impositions résultaient d’une vérification de comptabilité déguisée, ce qui aurait violé ses droits à un débat contradictoire et à l’assistance d’un conseil. Il a également contesté le bien-fondé des impositions, arguant que l’administration fiscale n’avait pas prouvé les omissions de recettes et que les majorations pour manœuvres frauduleuses n’étaient pas justifiées.

En défense, le ministre de l’économie a soutenu que les moyens invoqués par l’administré n’étaient pas fondés. L’instruction a révélé que l’administration fiscale avait exercé son droit de communication auprès de l’autorité judiciaire, ce qui a permis de mettre en évidence des omissions de recettes. Le tribunal a conclu que l’administration avait respecté les procédures fiscales et que les impositions étaient justifiées par des éléments probants.

Finalement, la cour a rejeté la requête de l’administré, confirmant le jugement du tribunal administratif de Pau. Les conclusions relatives aux frais de justice ont également été rejetées, et la décision a été notifiée aux parties concernées.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la régularité de la procédure d’imposition ?

La régularité de la procédure d’imposition est régie par les articles , et du livre des procédures fiscales. L’article L. 10 stipule que « l’administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l’établissement des impôts ». L’article L. 13 précise que « les agents de l’administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables ». Enfin, l’article L. 47 indique qu’un examen contradictoire ne peut être engagé sans que le contribuable en ait été informé par l’envoi d’un avis de vérification.

Quels sont les critères pour établir une vérification de comptabilité déguisée ?

Pour établir une vérification de comptabilité déguisée, il faut démontrer que l’administration fiscale a procédé à un examen critique des documents comptables du contribuable, ce qui n’a pas été le cas dans la présente affaire. L’administration a uniquement rapproché les déclarations du contribuable avec des documents établis par l’autorité judiciaire, sans procéder à un examen critique des documents comptables.

Quelle est la condition pour que l’administration fiscale soit tenue de communiquer des documents au contribuable ?

L’article L. 76 B du livre des procédures fiscales impose à l’administration de communiquer au contribuable les documents sur lesquels elle s’est fondée pour établir l’imposition, sauf si ces documents sont détenus par une autorité judiciaire. Dans ce cas, l’administration doit renvoyer le contribuable vers cette autorité.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction concernant le bien-fondé des impositions ?

La juridiction a retenu que les omissions d’imposition ont été révélées par une procédure judiciaire, ce qui permet à l’administration d’exercer son droit de reprise selon l’article L. 188 C du livre des procédures fiscales. De plus, il a été établi que le demandeur avait minoré ses recettes en tenant une comptabilité occulte, ce qui justifie les impositions supplémentaires.

Quelle est la règle de droit applicable aux majorations pour manœuvres frauduleuses ?

Les majorations pour manœuvres frauduleuses sont régies par l’article 1729 du code général des impôts, qui prévoit une majoration de 80 % en cas de manœuvres frauduleuses. La juridiction a constaté que le demandeur avait mis en place un système de double-comptabilité pour dissimuler une partie de ses recettes, ce qui constitue une manœuvre frauduleuse.

Quels sont les critères pour apprécier l’existence de manœuvres frauduleuses ?

L’existence de manœuvres frauduleuses est appréciée en fonction de l’intention du contribuable de dissimuler des éléments de son imposition. Dans cette affaire, le demandeur a admis avoir minoré ses déclarations de revenus en recourant à un système de double-comptabilité, ce qui a été considéré comme un procédé intentionnel destiné à égarer l’administration fiscale.

🔎 Références