Régularité de la procédure fiscale : contestation des impositions et pénalités – CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 11/12/2025, 23BX02817, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la régularité de la procédure d’imposition ?

La régularité de la procédure d’imposition est régie par les articles L. 10, L. 13 et L. 47 du livre des procédures fiscales, qui prévoient des garanties telles que l’envoi d’un avis de vérification de comptabilité, un débat oral et contradictoire, ainsi que le droit à l’assistance d’un conseil. Dans le cas présent, le tribunal a écarté les moyens tirés de la méconnaissance de ces garanties, considérant que les demandeurs ne pouvaient pas invoquer l’irrégularité du contrôle sur pièces dont a fait l’objet la société.

Quels sont les critères pour l’application du délai de reprise dérogatoire prévu à l’article L. 188 C du livre des procédures fiscales ?

L’article L. 188 C du livre des procédures fiscales stipule que les omissions ou insuffisances d’imposition révélées par une procédure judiciaire peuvent être réparées par l’administration des impôts jusqu’à la fin de l’année suivant celle de la décision qui a clos la procédure, et au plus tard jusqu’à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due. Dans cette affaire, le tribunal a jugé que les omissions avaient été révélées par une procédure judiciaire, rendant ainsi le droit de reprise applicable.

Quelle est la charge de la preuve en matière de revenus distribués selon l’article 109 du code général des impôts ?

Selon l’article 109 du code général des impôts, les revenus distribués sont considérés comme tels lorsque tous les bénéfices ou produits ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital. En cas de refus des propositions de rectification par le contribuable, il incombe à l’administration d’apporter la preuve que le contribuable a effectivement disposé des sommes regardées comme distribuées. Toutefois, le tribunal a noté que le contribuable, en tant que gérant, est présumé avoir appréhendé les distributions effectuées par la société qu’il contrôle.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction concernant les manœuvres frauduleuses ?

La juridiction a retenu que les demandeurs avaient admis avoir minoré la déclaration des revenus en recourant à un système de double-comptabilité, ce qui constitue un procédé intentionnel destiné à égarer l’administration fiscale. En conséquence, l’administration a établi l’existence de manœuvres frauduleuses justifiant l’application d’une majoration de 80 % des droits en litige, conformément à l’article 1729 du code général des impôts.

Quelle est la portée de l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans le cadre de la majoration de 25 % prévue à l’article 158 du code général des impôts ?

L’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales protège le droit au respect des biens. Le tribunal a jugé que la majoration de 25 % appliquée aux revenus non déclarés ne portait pas atteinte à ce droit, car elle visait à lutter contre l’évasion fiscale et entretenait un rapport raisonnable avec l’objectif légitime poursuivi par le législateur. La règle ne constitue pas une surcharge financière disproportionnée.