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Remboursement de TVA : conditions et délais pour les demandes de restitution – CAA de PARIS, 9ème chambre, 30/01/2026, 24PA02052, Inédit au recueil Lebon.

Décision analysée : CAA de PARIS, 9ème chambre, 30/01/2026, 24PA02052, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : TVA — Remboursement de TVA

📘 L’essentiel

La demande de remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée doit être présentée dans les délais prévus par l’article R. 196-1. En l’espèce, la réclamation a été jugée tardive, car le versement de la taxe contestée avait eu lieu en 2018, et la demande a été formulée en mars 2021, dépassant le délai de deux ans. La notion d’événement au sens de cet article ne peut inclure une simple demande de remboursement, ce qui a conduit au rejet de la demande par le tribunal administratif..


Source : CAA de PARIS, 9ème chambre, 30/01/2026, 24PA02052, Inédit au recueil Lebon

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : CAA de PARIS, 9ème chambre, 30/01/2026, 24PA02052, Inédit au recueil Lebon

La société de droit allemand, agissant en tant que requérante, a sollicité le remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) d’un montant de 11 056 euros pour le mois de février 2021. Cette demande a été rejetée par l’administration fiscale par une décision datée du 3 août 2021. En conséquence, la société a saisi le tribunal administratif de Montreuil, qui a également rejeté sa demande par un jugement en date du 29 février 2024, considérant que la réclamation était tardive.

En appel, la société requérante a contesté ce jugement, arguant d’erreurs de droit et d’appréciation manifeste. Elle a soutenu que, selon la doctrine administrative, un assujetti de bonne foi pouvait se créditer de la TVA après avoir émis une facture rectificative. La société a également affirmé que sa demande était dans les délais, se basant sur l’événement déclencheur constitué par la demande de remboursement de sa cliente en 2020, qui aurait justifié l’émission de factures rectificatives en février 2021.

Le ministre de l’économie, en tant que défendeur, a contesté ces arguments, affirmant que la réclamation était hors délai. En effet, le versement de la TVA contestée avait eu lieu en 2018, et la demande de remboursement, présentée en mars 2021, ne respectait pas le délai de deux ans prévu par le code des procédures fiscales. La Cour a confirmé que la demande de remboursement ne pouvait pas être considérée comme recevable, car l’événement invoqué par la société requérante ne constituait pas un motif valable pour rouvrir le délai de réclamation.

Finalement, la Cour a rejeté la requête de la société, confirmant le jugement du tribunal administratif et considérant que les conclusions de la société requérante n’étaient pas fondées.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant les délais de réclamation pour le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée ?

La règle de droit applicable est énoncée à l’, qui stipule que pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant la réalisation de l’événement qui motive la réclamation. En l’espèce, le versement de la taxe sur la valeur ajoutée a eu lieu en 2018, et la réclamation a été présentée le 17 mars 2021, soit au-delà du délai prévu.

Quels sont les critères pour qu’un événement puisse rouvrir le délai de réclamation selon l’article R. 196-1 ?

Selon l’article R. 196-1, seuls les événements de nature à exercer une influence sur le bien-fondé de l’imposition, soit dans son principe, soit dans son montant, peuvent rouvrir le délai de réclamation. La demande de remboursement de la cliente ne constitue pas un tel événement, car elle vise à obtenir la réparation d’une erreur commise par le redevable de la taxe quant au lieu d’imposition de sa prestation.

Quelle est la portée de l’article L. 190 du livre des procédures fiscales dans le cadre des réclamations fiscales ?

L’ précise que les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. En l’espèce, la demande de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée est considérée comme une réclamation au sens de cet article.

Quels moyens ont été soulevés par le demandeur et comment ont-ils été analysés par la juridiction ?

Le demandeur a soulevé plusieurs moyens, notamment une erreur de droit et une erreur manifeste d’appréciation, ainsi que l’argument selon lequel la doctrine administrative admet qu’un assujetti de bonne foi puisse se créditer de la taxe sur la valeur ajoutée. La juridiction a rejeté ces moyens, considérant que le jugement attaqué ne souffrait pas d’irrégularité et que les références à la doctrine administrative ne modifiaient pas l’interprétation de la loi appliquée.

Quels éléments déterminants ont conduit la juridiction à rejeter la demande de remboursement ?

La juridiction a déterminé que la réclamation du demandeur était tardive, car elle avait été présentée au-delà du délai prévu par l’article R. 196-1. De plus, elle a conclu que la demande de remboursement ne pouvait pas être fondée sur l’émission de factures rectificatives, car celles-ci ne constituaient pas un événement au sens des dispositions applicables. Ainsi, la demande de remboursement a été rejetée en raison du non-respect des délais de réclamation.

🔎 Références