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Représentation légale en liquidation : conditions et conséquences sur les recours – CAA de PARIS, 2ème chambre, 10/12/2025, 24PA02741, Inédit au recueil Lebon.

Décision analysée : CAA de PARIS, 2ème chambre, 10/12/2025, 24PA02741, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Liquidation judiciaire — Représentation légale

📘 L’essentiel

La représentation d’une société en liquidation judiciaire doit être effectuée par un mandataire ad hoc désigné par le tribunal compétent. En l’absence de ce mandat, toute action en justice engagée au nom de la société est irrecevable. La clôture de la liquidation entraîne la perte de la capacité de la société à agir. Un avocat ne peut pas représenter une société radiée sans mandat. La régularité de la procédure d’imposition peut être contestée, mais cela ne prévaloir pas sur les règles de représentation légale..


Source : CAA de PARIS, 2ème chambre, 10/12/2025, 24PA02741, Inédit au recueil Lebon

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : CAA de PARIS, 2ème chambre, 10/12/2025, 24PA02741, Inédit au recueil Lebon

La société à responsabilité limitée (SARL) C’Net Multiservices a contesté des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations d’impôt sur les sociétés qui lui ont été assignés pour la période allant du 16 août 2012 au 31 décembre 2014. Après avoir vu sa demande rejetée par le tribunal administratif de Melun par un jugement du 25 avril 2024, la SARL a interjeté appel devant la cour administrative d’appel de Paris, représentée par son conseil.

Dans sa requête, la SARL a soulevé plusieurs arguments. Elle a d’abord contesté la régularité de la procédure d’imposition, affirmant que son gérant n’avait pas mandaté son conseil pour élire domicile à son cabinet, ce qui aurait entravé son droit d’être entendue. Elle a également soutenu que la taxe sur la valeur ajoutée n’était pas due pour l’année 2014, invoquant un régime d’autoliquidation applicable aux entreprises sous-traitantes dans le secteur immobilier. De plus, elle a fait valoir que les contributions sociales patronales étaient déductibles et que son résultat déficitaire ne justifiait pas l’application de pénalités.

En réponse, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie a conclu au rejet de la requête, arguant que les moyens avancés par la SARL n’étaient pas fondés. La cour a ensuite informé les parties qu’elle pourrait relever d’office l’irrecevabilité de la requête, étant donné que la SARL avait été radiée du registre du commerce et des sociétés suite à une liquidation judiciaire, et qu’aucun mandataire ad hoc n’avait été désigné pour la représenter.

Finalement, la cour a statué que la requête de la SARL C’Net Multiservices était irrecevable, car son conseil n’avait pas qualité pour agir en son nom, entraînant le rejet de la demande.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la représentation d’une société en liquidation judiciaire ?

La règle de droit applicable est énoncée dans l’, qui stipule que « la dissolution de la société entraîne sa liquidation ». La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu’à la publication de la clôture de celle-ci. Toutefois, à compter de la publication de la clôture de la liquidation, la société ne peut plus être représentée que par un mandataire ad hoc nommé par la juridiction compétente.

Quels sont les critères de recevabilité d’une requête en appel dans le cadre d’une société en liquidation judiciaire ?

La recevabilité d’une requête en appel est conditionnée par la capacité de la société à agir en justice. Selon l’, « toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier d’un mandat régulier ». En l’absence d’un mandat valide, la requête est irrecevable.

Quelle est la portée de l’article 6, 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme dans le cadre d’une procédure fiscale ?

L’article 6, 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme garantit le droit à un procès équitable. Dans le cas présent, le demandeur soutient avoir été privé de ce droit en raison de l’absence de communication des pièces de la procédure. Cependant, la juridiction a constaté que la société ne pouvait pas être représentée en raison de sa radiation et de la clôture de la liquidation, ce qui a conduit à rejeter ce moyen.

Quels éléments déterminants ont conduit à l’irrecevabilité de la requête de l’appelant ?

L’irrecevabilité de la requête de l’appelant a été déterminée par le fait que la société C’Net Multiservices avait été radiée du registre du commerce et des sociétés et que la clôture de la liquidation avait été publiée. En conséquence, la société ne pouvait être représentée que par un mandataire ad hoc, et il n’a pas été prouvé que ce mandataire avait été désigné pour agir au nom de la société dans le cadre de la procédure d’appel.

Quels sont les effets de la radiation d’une société sur sa capacité à agir en justice ?

La radiation d’une société du registre du commerce et des sociétés entraîne la perte de sa personnalité morale, ce qui limite sa capacité à agir en justice. Selon l’, la société prend fin par l’effet d’un jugement ordonnant la liquidation judiciaire. Une fois la liquidation clôturée, la société ne peut plus être représentée que par un mandataire ad hoc, ce qui a été déterminant dans le rejet de la requête de l’appelant.

Quelle est la conséquence de l’absence de mandat régulier dans le cadre d’une réclamation fiscale ?

L’absence de mandat régulier entraîne la nullité de la réclamation. Selon l’, le mandat doit être produit en même temps que l’acte qui l’autorise. En l’espèce, le demandeur n’a pas justifié d’un mandat valide pour agir au nom de la société, ce qui a conduit à l’irrecevabilité de la requête.

🔎 Références