💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la transmission des demandes de permis de construire ?
La transmission des demandes de permis de construire est régie par l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, qui stipule que « le représentant de l’État dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l’article L. 2131-2 qu’il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission ». Parmi ces actes, figure le permis de construire. L’article R. 423-23 du code de l’urbanisme précise que, à défaut d’une décision expresse dans le délai d’instruction, le silence gardé par l’autorité compétente vaut permis de construire. L’article L. 424-8 du même code dispose que « le permis tacite et la décision de non-opposition à une déclaration préalable sont exécutoires à compter de la date à laquelle ils sont acquis ».
Quels sont les critères pour engager la responsabilité de l’administration en cas d’illégalité ?
La responsabilité de l’administration peut être engagée en cas d’illégalité, à condition qu’il en résulte un préjudice direct et certain. En effet, la jurisprudence établit que toute illégalité commise par l’administration constitue une faute susceptible d’engager sa responsabilité, mais uniquement si le préjudice est directement lié à cette illégalité.
Quelle est la portée de la prescription des créances sur l’État, les départements et les communes ?
L’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics prévoit que « sont prescrites, au profit de l’État, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ». Ainsi, la créance dont se prévaut le demandeur au titre de l’illégalité alléguée de la décision de refus de permis de construire est considérée comme acquise à la date à laquelle ce refus est devenu définitif.
Quels éléments déterminants ont conduit à l’annulation du jugement du tribunal administratif ?
Le tribunal a estimé que la commune de Rochefort-du-Gard n’avait pas commis de faute lors de la transmission de la confirmation de la demande de permis de construire, car il n’était pas établi qu’une copie de la confirmation avait été réceptionnée et enregistrée par la commune. Par conséquent, la transmission au préfet, réalisée le 6 décembre 2018, ne pouvait pas être considérée comme tardive. De plus, les préjudices allégués par le demandeur n’étaient pas en lien direct avec l’illégalité des certificats d’urbanisme, et la créance fondée sur le refus de permis de construire était prescrite.