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Responsabilité de la commune : injonction de fermeture d’aire de jeux et indemnisation refusées – CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 16/12/2025, 24MA01787, Inédit au recueil Lebon.

Décision analysée : CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 16/12/2025, 24MA01787, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Communes / Mairies — Responsabilité de la commune

📘 L’essentiel

La décision de la cour souligne l’importance de la liaison du contentieux dans les demandes d’injonction et d’indemnisation. La cour a rejeté les conclusions à fin d’injonction en raison de l’irrecevabilité des demandes indemnitaires, confirmant que l’absence de liaison entre les deux types de demandes entraîne le rejet de l’ensemble. Les requérants ne peuvent pas prétendre à une régularisation postérieure du contentieux, le courrier adressé au maire ne suffisant pas à établir cette liaison..


Source : CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 16/12/2025, 24MA01787, Inédit au recueil Lebon

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 16/12/2025, 24MA01787, Inédit au recueil Lebon

Dans cette affaire, un administré et une administrée ont saisi le tribunal administratif de Marseille pour demander le déplacement ou la fermeture d’une aire de jeux pour enfants, située à proximité de leur propriété, ainsi que des réparations financières pour préjudices subis. Ils ont estimé que l’aire de jeux, ouverte par la commune de Cuges-les-Pins, causait des nuisances. Le tribunal a rejeté leur demande par un jugement en date du 15 mai 2024.

Les requérants ont ensuite interjeté appel de ce jugement, soutenant que le tribunal avait commis des erreurs de fait et de droit. Ils ont affirmé que la carence du maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police engageait la responsabilité de la commune. Ils ont également précisé que leur demande d’injonction de faire cesser les nuisances pouvait être formulée indépendamment de leur demande d’indemnisation, et que le tribunal avait erronément conditionné la recevabilité de leur demande à un chiffrage préalable des préjudices.

En réponse, la commune de Cuges-les-Pins a demandé le rejet de l’appel, arguant que les conclusions indemnitaires n’avaient pas été correctement liées au contentieux initial. Elle a soutenu que l’irrecevabilité des demandes d’indemnisation entraînait également le rejet des demandes d’injonction. De plus, elle a fait valoir que les préjudices allégués n’étaient pas prouvés.

La cour a examiné la régularité du jugement attaqué et a conclu que les requérants ne pouvaient pas établir une liaison du contentieux postérieure au jugement. En conséquence, la cour a rejeté leur requête, confirmant le jugement du tribunal administratif. De plus, elle a condamné les requérants à verser une somme à la commune au titre des frais non compris dans les dépens.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’injonction de faire cesser un dommage lié à l’existence ou au fonctionnement d’un ouvrage public ?

La règle de droit applicable est que la demande d’injonction de faire cesser un dommage lié à l’existence ou au fonctionnement d’un ouvrage public peut être faite uniquement en complément de conclusions tendant à l’indemnisation des préjudices. Le juge administratif ne peut être saisi de conclusions tendant à enjoindre à la personne publique de prendre des mesures pour mettre fin au dommage qu’en complément de conclusions indemnitaires (points 3 et 4).

Quels sont les critères de recevabilité des conclusions indemnitaires dans le cadre d’une action en responsabilité ?

Les conclusions indemnitaires doivent être présentées de manière à établir un lien de causalité entre le comportement fautif de la personne publique et le préjudice subi par le demandeur. En l’espèce, le tribunal a jugé que la demande d’indemnisation n’était pas liée au contentieux, car le courrier adressé au maire ne sollicitait pas d’indemnisation, mais uniquement des mesures pour remédier aux nuisances (points 5 et 6).

Quel est l’office du juge d’appel en matière de régularité du jugement attaqué ?

L’office du juge d’appel consiste à statuer sur la régularité de la décision des premiers juges et sur le litige qui a été porté devant eux. Les moyens tirés d’erreurs de droit et de fait commises par le tribunal administratif sont inopérants si ceux-ci ne remettent pas en cause la régularité de la décision (point 2).

Quelles sont les conséquences de l’irrecevabilité des conclusions indemnitaires sur les conclusions à fin d’injonction ?

L’irrecevabilité des conclusions indemnitaires entraîne le rejet des conclusions à fin d’injonction. En effet, si les conclusions indemnitaires sont déclarées irrecevables, cela exclut la possibilité de prononcer une injonction, car celle-ci ne peut être demandée qu’en complément de conclusions indemnitaires (points 4 et 5).

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour rejeter la demande des demandeurs ?

La juridiction a retenu que le courrier du demandeur au maire ne liait pas le contentieux sur le volet indemnitaire, car il ne sollicitait pas d’indemnisation. De plus, le tribunal a conclu que les demandeurs ne pouvaient pas établir une liaison du contentieux postérieure au jugement attaqué, ce qui a conduit à la confirmation du rejet de leur demande (points 5 et 6).

🔎 Références