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Responsabilité de la commune en matière de police de l’eau : enjeux et solutions – CAA de DOUAI, 1ère chambre, 11/12/2025, 23DA01259, Inédit au recueil Lebon.

Décision analysée : CAA de DOUAI, 1ère chambre, 11/12/2025, 23DA01259, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Collectivités territoriales — Responsabilité de la commune

📘 L’essentiel

La décision du maire, qualifiée d’injonction de faire, est susceptible de recours pour excès de pouvoir. Un acte administratif imposant des actions à un administré ne peut être considéré comme une simple mesure préparatoire. La légalité de cette décision doit être examinée à la lumière des articles et L. 2212-2 du code de l’environnement et du code général des collectivités territoriales. En l’absence de péril imminent, le maire ne peut s’immiscer dans l’exercice de la police spéciale de l’eau..


Source : CAA de DOUAI, 1ère chambre, 11/12/2025, 23DA01259, Inédit au recueil Lebon

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : CAA de DOUAI, 1ère chambre, 11/12/2025, 23DA01259, Inédit au recueil Lebon

Dans cette affaire, un administré a contesté une décision du maire de la commune de Saint-Josse-sur-Mer, qui lui avait demandé de restaurer le cours d’eau entravé par un pont aqueduc construit pour accéder à sa propriété. Le maire a estimé que cet ouvrage nuisait au cheminement naturel des eaux. En réponse, l’administré a saisi le tribunal administratif de Lille pour annuler cette décision et obtenir réparation pour les préjudices matériels et moraux subis.

Le tribunal administratif a annulé la décision du maire et a condamné la commune à verser à l’administré une somme totale de 9 126 euros. La commune a alors interjeté appel, arguant que la décision contestée n’était qu’un simple avis et non un acte susceptible de recours. Elle a également soutenu que le maire avait agi dans le cadre de ses pouvoirs de police générale en raison d’un péril imminent.

Cependant, le tribunal a jugé que la décision du maire constituait une injonction de faire, susceptible de recours. Il a également conclu que la commune n’avait pas prouvé l’existence d’un péril imminent justifiant l’intervention du maire. En conséquence, la responsabilité de la commune a été engagée, et l’administré a été reconnu fondé à demander une indemnisation.

Concernant les préjudices, le tribunal a accordé 6 380,46 euros pour le préjudice financier lié à la démolition de l’ouvrage et 1 500 euros pour le préjudice moral. En appel, la cour a réduit le montant total de l’indemnisation à 7 880,46 euros, tout en maintenant la condamnation de la commune à verser 2 000 euros à l’administré pour les frais de justice. Les autres conclusions des parties ont été rejetées.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la recevabilité des conclusions dirigées contre la décision du maire ?

La décision du maire du 28 mai 2020, qui impose au demandeur de prendre des mesures pour restaurer le cours d’eau, présente le caractère d’une injonction de faire, faisant grief et susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Le tribunal administratif a donc écarté la fin de non-recevoir opposée par la commune, tirée de l’irrecevabilité des conclusions du demandeur.

Quels sont les critères de la police spéciale de l’eau et l’immixtion du maire dans son exercice ?

Selon l’, la police spéciale de l’eau est attribuée au préfet. Le maire peut intervenir dans l’exercice de cette police spéciale uniquement en cas de péril imminent. L’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales précise que la police municipale a pour objet d’assurer la sécurité publique, mais ne saurait s’immiscer dans la police spéciale de l’eau sans justification de péril imminent.

Quelle est la qualification juridique des préjudices subis par le demandeur ?

Le tribunal a reconnu que le demandeur était fondé à demander l’indemnisation de ses préjudices en raison de l’illégalité de la décision du maire. Le préjudice financier a été évalué à 6 380,46 euros, correspondant aux coûts de démolition de l’ouvrage, tandis que le préjudice moral a été évalué à 1 500 euros en raison du retard dans la disponibilité de son projet de construction.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour justifier l’annulation de la décision du maire ?

La juridiction a retenu que les travaux réalisés par le demandeur n’avaient pas constitué un péril imminent justifiant l’intervention du maire. De plus, il n’a pas été prouvé que ces travaux avaient gêné l’écoulement des eaux ou qu’ils étaient soumis à autorisation au titre de la loi sur l’eau. L’absence de lien de causalité entre l’illégalité de la décision et un préjudice direct a également été déterminante pour l’évaluation des préjudices.

🔎 Références