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Restitution de biens archéologiques : incompétence de la juridiction administrative confirmée – CAA de PARIS, 4ème chambre, 08/01/2026, 24PA03430, Inédit au recueil Lebon.

Décision analysée : CAA de PARIS, 4ème chambre, 08/01/2026, 24PA03430, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Art / Culture — Restitution de biens archéologiques

📘 L’essentiel

La juridiction administrative n’est pas compétente pour connaître des demandes de restitution de biens archéologiques, celles-ci relevant des juridictions judiciaires. La propriété d’un trésor découvert appartient à l’inventeur et au propriétaire du fonds, mais la détermination de cette propriété est de la compétence des juridictions judiciaires. Le tribunal a rejeté la demande de restitution et d’indemnisation, considérant que la demande était portée devant un ordre de juridiction incompétent. Les demandes d’indemnisation doivent être précédées d’une demande préalable..


Source : CAA de PARIS, 4ème chambre, 08/01/2026, 24PA03430, Inédit au recueil Lebon

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : CAA de PARIS, 4ème chambre, 08/01/2026, 24PA03430, Inédit au recueil Lebon

Dans cette affaire, un administré a saisi le tribunal administratif de Paris pour demander la restitution de biens archéologiques qu’il estime avoir découverts sur la propriété d’un tiers, ou, à défaut, une indemnisation de 400 000 euros, ainsi qu’une compensation pour préjudices subis. Le tribunal a rejeté sa demande, déclarant qu’il n’était pas compétent pour connaître de cette affaire.

L’administré a ensuite interjeté appel, soutenant que le tribunal avait mal motivé son incompétence et n’avait pas pris en compte ses arguments concernant la détention illégale des biens. Il a également contesté le rejet de sa demande d’indemnisation, arguant que celle-ci devait être considérée comme liée à sa demande de restitution. En réponse, le ministre de la culture a défendu la décision du tribunal, affirmant que les arguments de l’administré n’étaient pas fondés.

Les faits remontent à 2010, lorsque l’administré a découvert des objets archéologiques sur un terrain privé. Après avoir informé les autorités compétentes, ces objets ont été confiés à un musée. Un accord de cession a été signé en 2013, stipulant que les objets seraient cédés à l’État pour un montant de 800 000 euros. Cependant, des doutes ont été soulevés quant à la légalité de la découverte, entraînant des enquêtes judiciaires qui ont finalement été classées sans suite.

Le tribunal a conclu que la question de la propriété des biens relevait des juridictions judiciaires, et non administratives. Il a également noté que l’administré n’avait pas fait de demande préalable d’indemnisation, rendant ses conclusions irrecevables. En conséquence, la cour a rejeté la requête de l’administré, confirmant le jugement du tribunal administratif.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la propriété des découvertes archéologiques fortuites ?

La règle de droit applicable est énoncée à l’article L. 531-16 du code du patrimoine, qui stipule que « les découvertes de caractère mobilier faites fortuitement sont confiées à l’Etat pendant le délai nécessaire à leur étude scientifique. Au terme de ce délai, qui ne peut excéder cinq ans, leur propriété demeure réglée par l’. » Cet article précise que « la propriété d’un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds ; si le trésor est trouvé dans le fonds d’autrui, il appartient pour moitié à celui qui l’a découvert, et pour l’autre moitié au propriétaire du fonds. »

Quels sont les critères de compétence des juridictions administratives et judiciaires dans ce litige ?

Le tribunal administratif a jugé qu’il n’était pas compétent pour connaître de la demande de restitution ou d’indemnisation des biens, car il appartient aux seules juridictions judiciaires de déterminer le ou les propriétaires du bien découvert. Le tribunal a également noté que la qualité de propriétaire de M. B… avait été contestée par les services de l’Etat, ce qui a conduit à l’incompétence de la juridiction administrative pour statuer sur cette question.

Quelle est la condition de recevabilité d’une demande d’indemnisation devant la juridiction administrative ?

La condition de recevabilité d’une demande d’indemnisation devant la juridiction administrative est qu’une demande préalable d’indemnisation ait été présentée. En l’espèce, le tribunal a rejeté la demande d’indemnisation de M. B… en raison de l’absence de demande préalable, ce qui a conduit à l’irrecevabilité de ses conclusions sur ce fondement.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour rejeter la demande de restitution ?

Les éléments déterminants retenus par la juridiction pour rejeter la demande de restitution incluent l’incompétence de la juridiction administrative pour connaître de la demande, le fait que la qualité de propriétaire de M. B… n’était pas reconnue de manière définitive par les autorités administratives, et que l’acte de cession signé par M. B… n’était pas opposable à l’administration. Le tribunal a également souligné que la décision de l’Etat de ne pas restituer les biens ne pouvait pas être contestée devant le tribunal administratif.

Quelle est la portée de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme dans ce litige ?

L’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit le droit à un procès équitable. Toutefois, le tribunal a jugé que le délai de jugement, même s’il n’était pas raisonnable, n’affectait pas la régularité du jugement. De plus, le tribunal a statué sur les demandes de M. B… sans omettre de répondre à celles-ci, et a jugé que le fait d’accueillir les moyens de défense du ministre de la culture ne révélait pas de partialité ou de discrimination.

🔎 Références