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Restitution de la contribution au service public de l’électricité : recours et procédures à suivre – CAA de PARIS, 2ème chambre, 07/01/2026, 25PA04059, Inédit au recueil Lebon.

Décision analysée : CAA de PARIS, 2ème chambre, 07/01/2026, 25PA04059, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Concession de service public — Restitution de la contribution

📘 L’essentiel

La décision de la cour souligne l’importance de respecter les règles de procédure, notamment en ce qui concerne la notification des demandes. Le président de la formation de jugement doit s’assurer que la demande conserve un intérêt pour son auteur et adresser la demande de confirmation directement à celui-ci. Dans le cas présent, le président a erronément contacté un mandataire qui n’était plus en charge, ce qui a conduit à un désistement injustifié. La cour a donc annulé l’ordonnance du tribunal administratif..


Source : CAA de PARIS, 2ème chambre, 07/01/2026, 25PA04059, Inédit au recueil Lebon

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : CAA de PARIS, 2ème chambre, 07/01/2026, 25PA04059, Inédit au recueil Lebon

La société Clarios Sarreguemines, anciennement connue sous le nom de Johnson Controls Sarreguemines, a introduit une demande auprès du tribunal administratif de Paris pour obtenir une décharge partielle de la contribution au service public de l’électricité qui lui était imposée. Cependant, par une ordonnance datée du 2 juin 2025, le président du tribunal a constaté le désistement de la société, ce qui a conduit à un appel de cette décision.

Dans sa requête, la société Clarios Sarreguemines, représentée par un avocat, conteste l’ordonnance du tribunal administratif. Elle demande l’annulation de cette ordonnance, la décharge partielle de la contribution pour les années 2010 à 2013, ainsi que le renvoi de l’affaire devant le tribunal administratif. De plus, elle sollicite la condamnation de la Commission de régulation de l’énergie aux dépens et le versement d’une somme de 15 000 euros en vertu des dispositions du code de justice administrative.

La société soutient que le désistement a été prononcé dans le cadre d’une procédure irrégulière, que l’ordonnance manque de motivation et qu’elle est abusive. Elle affirme également que sa demande de restitution de la contribution est justifiée.

La cour a dispensé la requête d’instruction et a examiné les arguments présentés. Elle a constaté que le président du tribunal administratif avait mal appliqué les règles de procédure, notamment en ne s’adressant pas directement à la société pour confirmer l’intérêt de sa demande. En conséquence, la cour a annulé l’ordonnance contestée et a décidé de renvoyer l’affaire devant le tribunal administratif de Paris pour un nouvel examen. Les autres conclusions de la requête ont été rejetées.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant le désistement de la demande devant le tribunal administratif ?

La règle de droit applicable au désistement de la demande est énoncée à l’, qui permet au président de la formation de jugement de donner acte du désistement d’une demande. De plus, l’article R. 612-5-1 du même code stipule que lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, en précisant que, faute de réponse dans le délai fixé, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une demande de restitution de la contribution au service public de l’électricité ?

Les demandes tendant à la restitution de la contribution au service public de l’électricité doivent être présentées selon les règles prévues par le code de justice administrative, conformément à l’article R. 772-1. Cet article précise que les requêtes en matière d’impôts directs et de taxes assimilées sont présentées et instruites dans les formes prévues par le livre des procédures fiscales, tandis que les requêtes relatives aux taxes dont le contentieux ressortit à la juridiction administrative doivent suivre les règles du code de justice administrative.

Quels sont les critères de motivation d’une ordonnance de désistement ?

L’ordonnance de désistement doit être motivée conformément aux exigences de l’. En l’espèce, l’ordonnance attaquée a été jugée entachée d’un défaut de motivation, car le président du tribunal administratif a adressé un courrier à un mandataire qui n’était plus le représentant de la société, ce qui a conduit à une irrégularité dans la procédure.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour annuler l’ordonnance de désistement ?

La juridiction a retenu que le président du tribunal administratif a commis une erreur en adressant le courrier de confirmation à un mandataire qui n’était plus en charge de la représentation de la société. Cela a conduit à un désistement prononcé à tort, car la société Clarios Sarreguemines devait être directement sollicitée pour confirmer le maintien de ses conclusions, conformément aux dispositions de l’. Par conséquent, l’ordonnance a été annulée et l’affaire a été renvoyée devant le tribunal administratif de Paris pour un nouvel examen.

🔎 Références