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Rétablissement des déficits reportables : enjeux de la procédure fiscale intégrée – CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 18/12/2025, 24MA02396, Inédit au recueil Lebon.

Décision analysée : CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 18/12/2025, 24MA02396, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Fiscalité — Rétablissement des déficits reportables

📘 L’essentiel

La décision de la cour souligne l’importance de la notification régulière des propositions de rectification par l’administration fiscale, qui interrompt le droit de prescription. La société mère d’un groupe fiscal intégré doit être informée des conséquences financières des contrôles, mais l’administration n’est pas tenue de le faire avant l’expiration du délai de reprise. Les loyers payés pour des appartements dont le bail n’est pas conclu par la société requérante ne peuvent pas être déduits, car il n’est pas démontré qu’ils ont été engagés dans l’intérêt de l’entreprise..


Source : CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 18/12/2025, 24MA02396, Inédit au recueil Lebon

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 18/12/2025, 24MA02396, Inédit au recueil Lebon

La société à responsabilité limitée (SARL) Vanquish a saisi le tribunal administratif de Toulon pour obtenir le rétablissement de déficits reportables pour les exercices clos en 2016 et 2017. Le tribunal a rejeté sa demande par un jugement en date du 15 juillet 2024. En réponse, la SARL Vanquish a interjeté appel, demandant l’annulation de ce jugement et le rétablissement des déficits, tout en sollicitant une indemnité de 1 500 euros au titre des frais de justice.

La SARL Vanquish a soutenu qu’elle n’avait pas été informée des conséquences d’un contrôle fiscal concernant la SARL Commerce et Développement des Bijouteries Atlantide (CDBA) avant l’expiration du délai de reprise, arguant que cela avait empêché l’interruption du droit de prescription. Elle a également contesté la réintégration dans le résultat de la CDBA d’intérêts moratoires liés à un dégrèvement, ainsi que la remise en cause de la déduction de loyers pour des appartements à Beausoleil et Arles.

Le ministre de l’économie a, dans un mémoire en défense, conclu au rejet de la requête, affirmant que les arguments de la SARL Vanquish n’étaient pas fondés. La cour a examiné la régularité de la procédure d’imposition, concluant que l’administration fiscale avait correctement notifié les propositions de rectification à la CDBA, ce qui avait interrompu la prescription à l’égard de la SARL Vanquish.

Concernant les intérêts moratoires, la cour a statué qu’ils devaient être soumis à l’impôt, car ils étaient liés à des dégrèvements d’impositions. De plus, la cour a confirmé que les dépenses de loyers pour les appartements en question n’étaient pas déductibles, car elles n’étaient pas engagées dans l’intérêt direct de l’exploitation de la SARL CDBA. En conséquence, la cour a rejeté la requête de la SARL Vanquish, confirmant le jugement du tribunal administratif.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant le droit de reprise de l’administration fiscale ?

La règle de droit applicable est énoncée à l’, qui stipule que « Pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due ». De plus, l’article L. 189 du même livre précise que « la prescription est interrompue par la notification d’une proposition de rectification ». Ainsi, la notification régulière à une société membre d’un groupe fiscal intégré des rehaussements apportés à son bénéfice imposable interrompt la prescription à l’égard de la société mère.

Quels sont les critères de régularité de la procédure d’imposition ?

Les critères de régularité de la procédure d’imposition sont établis par l’article 223 A du code général des impôts, qui indique que la société mère d’un groupe fiscal intégré, bien qu’elle soit seule redevable de l’impôt sur les sociétés, doit déclarer les résultats des sociétés membres. L’administration fiscale doit mener la procédure de vérification de comptabilité et de rectification conformément aux articles , et du livre des procédures fiscales. Les rectifications apportées aux résultats déclarés par les sociétés membres constituent des éléments d’une procédure unique visant à corriger le résultat d’ensemble déclaré par la société mère.

Quelle est la qualification juridique des intérêts moratoires en matière d’imposition ?

Les intérêts moratoires, selon l’, sont dus lorsque l’État est condamné à un dégrèvement d’impôt par un tribunal ou lorsque l’administration prononce un dégrèvement à la suite d’une réclamation. Ces intérêts, qui sont assis sur des impositions dégrevées, doivent être soumis au même régime fiscal que ces dégrèvements. En conséquence, lorsque des impositions restituées à une entreprise sont incluses dans son résultat imposable, les intérêts moratoires qui lui sont versés doivent également être soumis à l’impôt sur les sociétés.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction concernant la déduction des loyers ?

La juridiction a retenu que pour être admis en déduction des bénéfices imposables, les frais et charges doivent être exposés dans l’intérêt direct de l’exploitation, correspondre à une charge effective, être justifiés et compris dans les charges de l’exercice au cours duquel ils ont été engagés, conformément à l’article 39 du code général des impôts. En ce qui concerne les loyers d’un appartement à Beausoleil, l’administration a refusé la déduction car le bail avait été conclu par une autre société du groupe, et il n’a pas été démontré que la charge avait été exposée dans l’intérêt de la société requérante. Pour l’appartement à Arles, la déduction a été refusée car aucune contrepartie au bénéfice de la société n’a été justifiée, et aucun avantage en nature n’a été déclaré au profit de la responsable de zone.

🔎 Références