💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant l’agrément d’assistant maternel ?
La règle de droit applicable est énoncée dans le code de l’action sociale et des familles. Selon l’article L. 421-3, « L’agrément nécessaire pour exercer la profession d’assistant maternel (…) est délivré par le président du conseil départemental du département où le demandeur réside. » L’agrément est accordé si « les conditions d’accueil garantissent la sécurité, la santé et l’épanouissement des mineurs (…) accueillis, en tenant compte des aptitudes éducatives de la personne (…) ». L’article L. 421-6 précise que si les conditions de l’agrément cessent d’être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d’une commission consultative paritaire départementale, modifier le contenu de l’agrément ou procéder à son retrait.
Quels sont les critères de compétence du signataire de la décision de retrait d’agrément ?
Le signataire de la décision contestée, en l’occurrence le directeur de la petite enfance, de l’enfance et de la famille du département, a reçu une délégation de signature du président du conseil départemental. Cette délégation, régulièrement publiée, lui permet de signer « l’ensemble des décisions relevant de ses attributions et des compétences dévolues à la direction de la petite enfance, enfance et famille », à l’exception de certains actes limitativement énumérés. Le retrait d’agrément n’étant pas inclus dans ces exceptions, le signataire était compétent.
Quelle est la procédure à suivre pour le retrait d’agrément d’assistant maternel ?
La procédure de retrait d’agrément doit respecter les dispositions de l’article L. 421-23 du code de l’action sociale et des familles, qui impose d’informer le titulaire de l’agrément de l’intention de procéder à un retrait et de saisir la commission consultative paritaire départementale. Dans le cas présent, le courrier du 4 novembre 2020 a informé Mme Sylvain de l’intention de retirer son agrément et a mentionné que la commission avait été saisie, respectant ainsi la procédure.
Quels sont les moyens de défense opposés par le défendeur concernant l’irrecevabilité de la requête ?
Le défendeur soutient que la requête d’appel est irrecevable car elle se limite à reprendre les termes de la requête de première instance sans critique utile du jugement attaqué, ne satisfaisant pas aux exigences posées par l’article L. 411-1 du code de justice administrative. Il argue que les moyens soulevés par le demandeur ne sont pas fondés.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour justifier le retrait d’agrément ?
La juridiction a retenu que le retrait d’agrément était fondé sur un avis favorable de la commission consultative paritaire départementale, qui a constaté que les conditions d’accueil au domicile de Mme Sylvain ne garantissaient plus la sécurité, la santé et l’épanouissement des enfants accueillis. Les éléments déterminants incluent des signalements de comportements inappropriés, des propos violents entendus par des tiers, et le refus de coopérer lors d’une visite inopinée d’une éducatrice, ce qui a conduit à conclure que les conditions d’accueil n’étaient plus remplies.