Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/2018430/

Retrait de permis de construire : conditions de fraude et régularité administrative – CAA de LYON, 1ère chambre, 09/12/2025, 23LY00321, Inédit au recueil Lebon.

Décision analysée : CAA de LYON, 1ère chambre, 09/12/2025, 23LY00321, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Permis de construire — Retrait de permis de construire

📘 L’essentiel

La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ne peuvent être retirés que s’ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant leur délivrance. Un permis obtenu par fraude peut être abrogé à tout moment, mais la cour a jugé que les éléments présentés par les requérants ne suffisaient pas à établir l’existence d’une fraude. La conformité du projet aux exigences de stationnement a été validée par la commune, rendant le permis valide..


Source : CAA de LYON, 1ère chambre, 09/12/2025, 23LY00321, Inédit au recueil Lebon

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : CAA de LYON, 1ère chambre, 09/12/2025, 23LY00321, Inédit au recueil Lebon

Dans cette affaire, un administré et un contribuable ont saisi le tribunal administratif de Grenoble pour contester la décision implicite de rejet du maire de Margencel concernant leur demande de retrait d’un permis de construire accordé à la société L’Unique. Ce permis, délivré le 11 mai 2016, concernait la transformation partielle d’une habitation en salon de thé. Les requérants, voisins immédiats, ont estimé que ce permis avait été obtenu par fraude et ont demandé son annulation.

Le tribunal administratif a rejeté leur demande par un jugement en date du 28 novembre 2022. Les requérants ont alors interjeté appel, soutenant que le tribunal n’avait pas pris en compte un mémoire qu’ils avaient soumis et que des éléments postérieurs à la délivrance du permis démontraient une intention frauduleuse de la part de la société L’Unique. Ils ont également fait valoir que les exigences de stationnement pour un bar différaient de celles d’un salon de thé, et que le maintien de l’activité de bar n’était pas justifié par un intérêt public suffisant.

En défense, la commune de Margencel a contesté les arguments des requérants, affirmant que le permis de construire n’était pas entaché de fraude et que les requérants étaient forclos pour demander son retrait. La société L’Unique a également soutenu que le permis avait été délivré conformément aux règles d’urbanisme et qu’il n’y avait pas eu de manœuvres trompeuses.

La cour a examiné les éléments de l’affaire et a conclu que le permis de construire n’était pas entaché de fraude. Elle a également noté que les conditions de stationnement étaient respectées et que les modifications apportées à l’activité de la société L’Unique ne justifiaient pas le retrait du permis. En conséquence, la cour a rejeté la requête des administrés et a ordonné le versement d’une somme à la commune et à la société L’Unique au titre des frais de justice.

📄 Accéder au texte intégral

Consultez la décision officielle pour vérifier les motifs, visas et dispositifs.


Consulter cette jurisprudence

💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant le retrait d’un permis de construire ?

La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ne peuvent être retirés que s’ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions, conformément à l’. Toutefois, un permis de construire obtenu par fraude peut être abrogé ou retiré par l’autorité compétente à tout moment, même après l’expiration de ce délai.

Quels sont les critères pour établir l’existence d’une fraude dans l’obtention d’un permis de construire ?

La caractérisation de la fraude résulte de ce que le pétitionnaire a procédé de manière intentionnelle à des manœuvres de nature à tromper l’administration sur la réalité du projet dans le but d’échapper à l’application d’une règle d’urbanisme. Une information erronée ne peut, à elle seule, faire regarder le pétitionnaire comme s’étant livré à des manœuvres destinées à tromper l’administration.

Quelle est la portée de l’article L. 241-2 du code des relations entre le public et l’administration concernant les actes administratifs obtenus par fraude ?

L’article L. 241-2 permet à l’autorité administrative compétente d’abroger ou de retirer un acte administratif obtenu par fraude à tout moment, sans que cela soit entravé par les dispositions de l’. Cependant, cela ne proroge pas le délai du recours contentieux contre la décision.

Quels éléments déterminants la juridiction a-t-elle retenus pour conclure à l’absence de fraude dans le cas d’espèce ?

La juridiction a retenu que les circonstances, telles que la mention d’un code APE « activité de restauration avec un service à table » et l’obtention d’une licence IV, ne caractérisent pas une intention de tromper l’administration. De plus, le projet de transformation partielle d’une habitation en salon de thé respectait les règles d’urbanisme, et l’évolution de l’activité ne constituait pas une méconnaissance des dispositions du plan local d’urbanisme.

Quelle est la motivation requise pour un jugement selon l’article R. 741-2 du code de justice administrative ?

Selon l’article R. 741-2, la décision doit contenir le nom des parties, l’analyse des conclusions et mémoires, ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application. L’absence de mention d’un mémoire dans le jugement n’affecte pas sa régularité si le tribunal a statué sur les conclusions présentées.

Quels sont les effets d’un permis de construire devenu définitif en l’absence de fraude ?

Un permis de construire devenu définitif ne peut faire l’objet d’un retrait qu’en cas d’éléments établissant l’existence d’une fraude à la date de sa délivrance. En l’absence de fraude, le permis ne peut être retiré, même si des éléments postérieurs à sa délivrance sont portés à la connaissance de l’administration.

🔎 Références