💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant le transfert de propriété des voies privées dans le domaine public communal ?
La règle de droit applicable est énoncée dans l’article L. 318-3 du code de l’urbanisme, qui stipule que « la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d’habitations peut, après enquête publique ouverte par l’autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale et réalisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l’administration, être transférée d’office sans indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées. » Cette décision de transfert vaut classement dans le domaine public et éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés.
Quelles sont les conditions de recevabilité d’un recours contentieux après un recours gracieux ?
Il est toujours loisible à la personne intéressée de former un recours gracieux devant l’auteur de la décision administrative, et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté. Le recours contentieux consécutif au rejet d’un recours gracieux doit être regardé comme étant dirigé contre la décision initialement prise par l’autorité administrative. Le juge administratif doit interpréter les conclusions soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale.
Quel est le pouvoir du maire concernant l’inscription d’une question à l’ordre du jour du conseil municipal ?
Le maire a compétence pour réunir le conseil municipal et inscrire les questions à l’ordre du jour, conformément à l’article L. 2121-9 du code général des collectivités territoriales. Toutefois, le maire ne peut légalement rejeter une demande d’abrogation d’une délibération portant transfert d’une voie privée au sein du domaine public communal que si les dispositions dont l’abrogation est sollicitée sont légales. Dans le cas contraire, il est tenu d’inscrire la question à l’ordre du jour du conseil municipal.
Quels sont les critères pour qualifier une voie privée comme ouverte à la circulation publique ?
Le transfert des voies privées dans le domaine public communal est subordonné à l’ouverture de ces voies à la circulation publique, ce qui traduit la volonté de leurs propriétaires d’accepter l’usage public de leur bien. Le propriétaire d’une voie privée ouverte à la circulation est en droit d’en interdire à tout moment l’usage au public. L’administration ne peut transférer d’office des voies privées dans le domaine public communal si les propriétaires ont décidé de ne plus les ouvrir à la circulation publique.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour rejeter les moyens des demandeurs ?
La juridiction a retenu que l’escalier et la rampe pour véhicules attenante font partie intégrante de la voie privée et assurent l’accès à sa partie située plus en amont. De plus, le cahier des charges du lotissement stipule que les voies et espaces libres sont destinés à être incorporés à la voirie communale, ce qui implique que les propriétaires ont consenti à l’usage public de ces chemins. Par conséquent, les moyens soulevés par les demandeurs ont été jugés non fondés.