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Urbanisme : annulation d’une opposition à déclaration préalable pour division foncière – CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 09/12/2025, 22VE02203, Inédit au recueil Lebon.

Décision analysée : CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 09/12/2025, 22VE02203, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Urbanisme — Opposition à déclaration préalable

📘 L’essentiel

La décision d’opposition à une déclaration préalable de division foncière doit être fondée sur des motifs légaux et justifiés. L’ définit le lotissement comme la division d’une unité foncière en vue de créer des lots destinés à être bâtis. En l’espèce, la création d’une unité foncière à partir de plusieurs parcelles sans déclaration préalable constitue une irrégularité. La décision d’opposition ne peut se fonder sur des considérations générales sans lien direct avec le projet soumis..


Source : CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 09/12/2025, 22VE02203, Inédit au recueil Lebon

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 09/12/2025, 22VE02203, Inédit au recueil Lebon

La société civile immobilière (SCI) BW a engagé une procédure devant le tribunal administratif de Versailles pour contester plusieurs arrêtés du maire de la commune de Champlan, qui s’opposaient à sa déclaration préalable de division de deux parcelles cadastrées. La SCI BW a formulé trois demandes distinctes, visant à annuler les arrêtés des 27 juin 2019, 19 février 2020 et 1er septembre 2020, ainsi qu’à obtenir une décision de non opposition à sa déclaration préalable.

Le tribunal administratif a partiellement donné raison à la SCI BW en annulant l’arrêté du 19 février 2020 et en enjoignant à la commune de réexaminer la déclaration préalable dans un délai de deux mois. Cependant, il a rejeté les autres demandes de la SCI BW. En réponse, la commune de Champlan a interjeté appel, contestant l’annulation de son arrêté et demandant une somme à la charge de la SCI BW.

La commune a justifié ses décisions d’opposition en invoquant des préoccupations liées à la sécurité routière sur le chemin de la Butte, qui est étroit et difficile d’accès pour les engins de secours. Elle a également souligné que le plan local d’urbanisme (PLU) limitait le nombre d’accès à ce chemin et imposait la préservation des arbres de haute tige. De son côté, la SCI BW a soutenu que les décisions de la commune étaient illégales, arguant que la division foncière avait été réalisée conformément aux règles en vigueur et que les prescriptions imposées par la commune étaient infondées.

Le jugement du tribunal a été partiellement annulé en appel, notamment en ce qui concerne l’arrêté du 1er septembre 2020, qui a été jugé illégal. La cour a enjoint la commune de Champlan de réexaminer la déclaration préalable de la SCI BW dans un délai de deux mois, tout en condamnant la commune à verser une somme à la SCI BW pour couvrir les frais de justice.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la nécessité d’une déclaration préalable pour la division d’une unité foncière ?

La règle de droit applicable est énoncée dans l’, qui stipule : « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. » L’article L. 442-3 précise que « les lotissements qui ne sont pas soumis à la délivrance d’un permis d’aménager doivent faire l’objet d’une déclaration préalable. »

Quels sont les critères pour qu’une décision d’opposition à une déclaration préalable soit légale ?

Les critères pour qu’une décision d’opposition soit légale incluent le respect des dispositions des articles R. 111-6, R. 111-7 et R. 111-27 du code de l’urbanisme. L’article R. 111-6 permet d’imposer des conditions de sécurité et de limiter le nombre d’accès sur les voies publiques. L’article R. 111-7 autorise l’autorité compétente à exiger la réalisation d’espaces verts, et l’article R. 111-27 permet de refuser un projet si celui-ci porte atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants.

Quelle est la portée des prescriptions énoncées dans une décision de non opposition ?

Les prescriptions énoncées dans une décision de non opposition, comme celle du 2 janvier 2020, sont opposables et doivent être respectées lors de l’instruction d’une déclaration préalable. Cela inclut des conditions telles que la limitation du nombre d’accès à un seul et la préservation des arbres de haute tige.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour annuler l’arrêté du 19 février 2020 ?

La juridiction a retenu que la commune de Champlan ne pouvait opposer à la SCI BW les dispositions de l’article R. 111-6 du code de l’urbanisme, car le chemin de la Butte, bien que carrossable, ne justifiait pas une telle opposition. De plus, la commune ne pouvait se prévaloir des prescriptions du PLU, qui n’étaient pas encore en vigueur. La décision d’opposition a été jugée illégale car elle ne respectait pas les conditions de sécurité et d’accès énoncées dans les textes applicables.

Quelle est la motivation requise pour un jugement en matière d’opposition à une déclaration préalable ?

La motivation requise pour un jugement en matière d’opposition à une déclaration préalable doit être suffisante pour répondre aux moyens soulevés par les parties. Le tribunal n’est pas tenu de répondre à tous les arguments, mais doit justifier sa décision par des éléments factuels et juridiques pertinents, comme l’a fait le tribunal administratif de Versailles dans son jugement.

Quels sont les effets d’une décision d’opposition sur la possibilité de construire ?

Une décision d’opposition à une déclaration préalable empêche la réalisation du projet de construction tant que la décision n’est pas annulée ou que la déclaration préalable n’est pas réexaminée. Cela signifie que le demandeur ne peut pas procéder à la division ou à la construction tant que les conditions de l’opposition ne sont pas levées.

🔎 Références