💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant le classement des zones à urbaniser ?
La règle de droit applicable est énoncée à l’article R. 151-20 du code de l’urbanisme, qui stipule que : « Les zones à urbaniser sont dites ’zones AU’. Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l’urbanisation. […] Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, son ouverture à l’urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d’urbanisme comportant notamment les orientations d’aménagement et de programmation de la zone. »
Quels sont les critères de suffisance des voies et réseaux pour le classement en zone AU ?
Les critères de suffisance des voies et réseaux pour le classement en zone AU reposent sur la capacité des voies ouvertes au public et des réseaux d’eau, d’électricité et d’assainissement à desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de la zone. Si ces infrastructures ont une capacité suffisante, la zone peut être classée en 1AU, permettant ainsi l’ouverture à l’urbanisation. En revanche, si leur capacité est insuffisante, le classement en 2AU est justifié, subordonnant l’ouverture à l’urbanisation à une modification ou révision du plan local d’urbanisme.
Quelle est la procédure à suivre pour contester une délibération relative à un plan local d’urbanisme ?
La procédure à suivre pour contester une délibération relative à un plan local d’urbanisme est régie par le code de justice administrative. Le demandeur doit introduire un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la publication de la délibération. En cas de moyen tiré de la légalité externe, celui-ci doit être invoqué dans le cadre du premier recours, faute de quoi il sera irrecevable en appel.
Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour annuler le classement en zone 2AU ?
Les éléments déterminants retenus par la juridiction pour annuler le classement en zone 2AU incluent la constatation que les parcelles en litige sont situées à moins de 100 mètres d’un réseau d’eau potable sous pression et qu’elles peuvent y être raccordées par des équipements propres aux opérations de construction. De plus, la juridiction a relevé que la rue du Tour de ville, après des travaux d’amélioration, permet le croisement de deux véhicules et ne présente aucune dangerosité particulière, ce qui établit la suffisance de la voie pour desservir les parcelles.
Quelle est la portée des conclusions à fin d’injonction en matière d’urbanisme ?
Les conclusions à fin d’injonction en matière d’urbanisme sont fondées sur l’article L. 153-7 du code de l’urbanisme, qui impose à l’autorité compétente d’élaborer sans délai de nouvelles dispositions du plan applicables à la partie du territoire concernée par l’annulation prononcée. Cette obligation doit être respectée dans le cadre des procédures de révision, de modification ou de modification simplifiée du plan local d’urbanisme, en tenant compte de l’autorité de la chose jugée par la décision juridictionnelle.