Urbanisme : contestation d’une décision d’opposition à déclaration préalable de travaux – CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 18/12/2025, 24VE01656, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la motivation des jugements ?

Le jugement attaqué doit être motivé conformément à l’article L. 9 du code de justice administrative, qui stipule que « Les jugements sont motivés ». Dans le cas présent, le tribunal a cité les dispositions de l’article UD.10.5 du règlement du plan local d’urbanisme et a explicité les motifs pour lesquels il a considéré que le terme « façades » désignait l’ensemble des façades du bâtiment, ce qui a été jugé suffisant pour respecter l’exigence de motivation.

Quels sont les critères de recevabilité des mémoires en procédure administrative ?

Selon l’article R. 611-1 du code de justice administrative, la requête et les mémoires doivent être communiqués aux parties. Dans cette affaire, le tribunal n’a pas communiqué un mémoire des époux A… enregistré le 11 décembre 2023, mais ce mémoire ne contenait pas d’éléments nouveaux, se bornant à étayer des arguments déjà développés. Par conséquent, le tribunal n’a pas méconnu les dispositions de l’article R. 611-1.

Quelle est la portée des décisions tacites en matière d’urbanisme ?

L’article R*410-12 du code de l’urbanisme prévoit qu’en l’absence de notification d’un certificat d’urbanisme dans le délai fixé, le silence gardé par l’autorité compétente vaut délivrance d’un certificat d’urbanisme tacite. Dans cette affaire, il a été établi que le certificat d’urbanisme n’avait pas été notifié dans le délai requis, entraînant la délivrance tacite d’un certificat d’urbanisme au bénéfice du demandeur.

Quels sont les effets d’un certificat d’urbanisme tacite sur les décisions administratives ultérieures ?

L’article L. 410-1 du code de l’urbanisme stipule que lorsqu’une demande d’autorisation est déposée dans les dix-huit mois suivant la délivrance d’un certificat d’urbanisme, les dispositions d’urbanisme existantes ne peuvent être remises en cause, sauf pour des raisons de sécurité ou de salubrité publique. Dans cette affaire, le certificat tacite a cristallisé les règles d’urbanisme jusqu’au dépôt de la déclaration préalable, mais les requérants n’ont pas démontré que les règles applicables avaient été modifiées après la délivrance du certificat.

Quelle est la procédure à suivre pour la notification d’une décision d’opposition à déclaration préalable ?

L’article R. 424-10 du code de l’urbanisme impose que la décision s’opposant à un projet soit notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Dans cette affaire, il a été établi que la notification de l’arrêté du 1er février 2023 n’a pas été effectuée dans les délais requis, ce qui a conduit à la conclusion que la décision tacite de non-opposition avait été accordée.

Quels sont les critères de motivation d’une décision de retrait d’une décision tacite ?

L’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration exige que toute décision administrative soit motivée. Dans le cas présent, bien que le retrait de la décision tacite ait été contesté pour défaut de motivation, il a été jugé que le maire était tenu de retirer cette décision en raison de la méconnaissance des dispositions de l’article UD.10.5 du règlement du plan local d’urbanisme, rendant ainsi inopérants les moyens tirés du défaut de motivation.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour rejeter les moyens des requérants ?

La juridiction a retenu que les dispositions de l’article UD.10.5 du règlement du plan local d’urbanisme s’appliquent à toutes les façades de l’immeuble et non seulement à celles donnant sur la voie publique. De plus, la décision d’opposition à déclaration préalable a été jugée légale, car elle respectait les critères de retrait des décisions tacites, et les requérants n’ont pas prouvé que les règles d’urbanisme avaient été modifiées après la délivrance de leur certificat d’urbanisme tacite.