Taxe sur la valeur ajoutée : contestation des rappels et amendes fiscales en Outre-mer – CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 16/12/2025, 23BX01797, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée pour les opérations portant sur les tabacs manufacturés ?

La règle de droit applicable est énoncée dans l’article 298 quaterdecies du code général des impôts, qui stipule que « les opérations portant sur les tabacs manufacturés sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions de droit commun, sous réserve des dispositions ci-après ». En outre, l’article 298 sexdecies précise que « dans les départements de La Réunion, de la Martinique et de la Guadeloupe, les marges commerciales postérieures à la fabrication ou à l’importation demeurent exclues de la taxe sur la valeur ajoutée ». Ainsi, la société est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée pour ses opérations de vente, à l’exception des marges commerciales.

Quels sont les critères pour qu’un redevable puisse se prévaloir de l’interprétation administrative d’un texte fiscal ?

Selon l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, le redevable peut se prévaloir d’une interprétation administrative si « le redevable a appliqué un texte fiscal selon l’interprétation que l’administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu’elle n’avait pas rapportée à la date des opérations en cause ». Il est également précisé que les contribuables ne peuvent se prévaloir que d’une doctrine dont les éléments sont indissociables.

Quelle est la condition pour qu’un rehaussement d’impositions antérieures ne soit pas effectué ?

L’article L. 80 A du livre des procédures fiscales stipule qu’il ne sera procédé à aucun rehaussement d’impositions antérieures si « la cause du rehaussement poursuivi par l’administration est un différend sur l’interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s’il est démontré que l’interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l’époque, formellement admise par l’administration ».

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction concernant l’interprétation de la loi fiscale ?

La juridiction a retenu que la société British American Tobacco La Réunion ne pouvait pas se prévaloir de la tolérance administrative, car elle n’avait pas renoncé à son droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée. De plus, la cour a constaté qu’aucune prise de position formelle de l’administration fiscale n’avait été justifiée par la société, ce qui a conduit à rejeter ses moyens relatifs à l’interprétation de la loi fiscale.

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’amende pour défaut de présentation de la comptabilité ?

L’article 1729 D du code général des impôts prévoit que « le défaut de présentation de la comptabilité selon les modalités prévues au I de l’article L. 47 A du livre des procédures fiscales entraîne l’application d’une amende égale à 5 000 € ou, en cas de rectification et si le montant est plus élevé, d’une majoration de 10 % des droits mis à la charge du contribuable ». La société n’ayant pas présenté les fichiers des écritures comptables requis, l’amende a été jugée justifiée.

Quels sont les critères pour la fixation de l’amende en cas de défaut de présentation de la comptabilité ?

La fixation de l’amende est régie par l’article 1729 D du code général des impôts, qui stipule que l’amende est égale à 5 000 € en cas de défaut de présentation de la comptabilité. En cas de rectification, si le montant est plus élevé, une majoration de 10 % des droits mis à la charge du contribuable peut être appliquée. Dans le cas présent, l’amende a été appliquée sur le fondement de cette disposition, en raison du défaut de présentation constaté.