💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés des sociétés civiles ?
La règle de droit applicable est définie par l’article 206 du code général des impôts, qui stipule que « les sociétés civiles sont également passibles dudit impôt (…) si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 ». L’article 34 précise que « sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux (…) les bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant de l’exercice d’une profession commerciale, industrielle ou artisanale ». L’article 35, dans sa version en vigueur à compter du 1er janvier 2017, indique que « présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux (…) les bénéfices réalisés par les personnes physiques désignées ci-après : / (…) / 5° bis Personnes qui donnent en location directe ou indirecte des locaux d’habitation meublés ».
Quels sont les critères pour qu’une société civile soit considérée comme exerçant une activité commerciale ?
Une société civile est considérée comme exerçant une activité commerciale si elle donne habituellement en location des locaux garnis de meubles, ce qui la rend passible de l’impôt sur les sociétés selon l’article 206 du code général des impôts. La nature commerciale de l’activité est établie lorsque la société réalise des bénéfices issus de la location de biens meublés, conformément à l’article 35 du même code.
Quelle est la procédure applicable pour contester une décision d’assujettissement à l’impôt sur les sociétés ?
La procédure applicable pour contester une décision d’assujettissement à l’impôt sur les sociétés se déroule devant le tribunal administratif, comme l’indique la demande de décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés. Le demandeur doit formuler une requête, qui sera examinée par le tribunal, et peut faire appel de la décision rendue, comme le fait l’appelant dans cette affaire.
Quels moyens peuvent être soulevés pour contester l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés ?
Les moyens pouvant être soulevés incluent l’absence d’assujettissement à l’impôt sur les sociétés en raison de l’absence d’une activité commerciale, ainsi que la contestation de la valeur locative retenue par l’administration fiscale. L’appelant soutient que la mise à disposition gratuite des biens au profit des associés ne constitue pas des revenus distribués et que la valeur locative annuelle ne doit pas dépasser un certain montant en raison du faible attrait de la région.
Quels éléments déterminants la juridiction a-t-elle retenus pour sa décision ?
La juridiction a retenu que l’administration fiscale a correctement réintégré les recettes issues de la location saisonnière dans le résultat de la société, car cette activité avait une nature commerciale. Elle a également constaté que l’annonce immobilière ne prouvait pas l’absence des équipements nécessaires pour caractériser une location meublée, et que l’utilisation du bien par le gérant et son épouse comme résidence secondaire indiquait que le bien disposait des équipements requis. Ces éléments ont conduit à rejeter les moyens soulevés par l’appelant.