Rejet d’une requête pour annuler une élection et accéder à des documents administratifs

La requête en référé devant le Conseil d’Etat doit être fondée sur des éléments justifiant l’urgence et la gravité de l’atteinte à une liberté fondamentale. En l’absence de précisions permettant de rattacher les demandes à des mesures que le juge des référés pourrait ordonner, la requête peut être déclarée manifestement irrecevable. Les requérants n’ont pas apporté d’éléments suffisants pour établir un lien entre leurs demandes et les mesures susceptibles d’être prises par le juge des référés.

Par une requête enregistrée le 19 décembre 2025, un administré et un contribuable ont saisi le juge des référés du Conseil d’État, invoquant les articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative. Ils ont demandé l’annulation de l’élection du Président de la République et de la nomination de son gouvernement, ainsi que la mise en place d’un « Statut sauvegarde de la Nation » pour protéger les citoyens contre des atteintes graves à leurs libertés. De plus, ils ont sollicité l’accès à divers documents administratifs, notamment des contrats de travail de fonctionnaires et des informations sur la cybersécurité des institutions étatiques.

Les requérants ont soutenu que toutes les institutions étatiques étaient compromises et que le Président et son gouvernement étaient coupables de haute trahison. Ils ont également affirmé que leurs libertés de mouvement, d’expression, de presse et de manifestation étaient gravement menacées.

Le juge des référés a examiné la demande en vertu des dispositions du code de justice administrative. Selon l’article L. 521-2, le juge peut ordonner des mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale lorsque celle-ci a été atteinte de manière grave et manifestement illégale par une personne morale de droit public. Toutefois, il a constaté que les requérants n’avaient fourni aucun élément permettant de justifier leurs demandes ou de les rattacher à des mesures que le juge pourrait prononcer.

En conséquence, la requête a été jugée manifestement irrecevable et a été rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative. L’ordonnance a été notifiée au premier requérant, et la décision a été signée par le juge compétent.

Les requérants peuvent-ils justifier l’urgence et la gravité de l’atteinte à leurs libertés fondamentales pour que leur demande en référé soit recevable devant le Conseil d’État ?

La requête en référé devant le Conseil d’Etat doit être fondée sur des éléments justifiant l’urgence et la gravité de l’atteinte à une liberté fondamentale, conformément à l’article L. 521-2 du code de justice administrative. En l’absence de précisions permettant de rattacher les demandes à des mesures que le juge des référés pourrait ordonner, la requête peut être déclarée manifestement irrecevable. L’article L. 522-3 permet au juge de rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque les conditions d’urgence ne sont pas remplies ou lorsque la demande est manifestement hors de la compétence de la juridiction administrative. Dans cette affaire, les requérants n’ont pas apporté d’éléments suffisants pour établir un lien entre leurs demandes et les mesures susceptibles d’être prises par le juge des référés. Par conséquent, la requête a été rejetée. Les praticiens doivent veiller à articuler clairement les demandes avec les dispositions légales applicables pour éviter un rejet pour irrecevabilité.

• Aucune preuve déterminante n’a été fournie par les requérants pour justifier leurs demandes.
• Les requérants n’ont pas apporté d’éléments permettant de rattacher leurs demandes à des mesures que le juge des référés pourrait prononcer.
• La requête a été jugée manifestement irrecevable en vertu de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

Dans cette affaire, le rejet de la requête par le juge des référés a des conséquences significatives pour les parties concernées. Le demandeur, en l’occurrence, se voit refuser l’accès aux mesures demandées, tandis que l’État, en tant que défendeur, renforce sa position face aux accusations portées.

• Le demandeur ne pourra pas contester l’élection du Président et la nomination de son gouvernement par cette voie.
• Le statut de « sauvegarde de la nation » ne sera pas mis en place, laissant les institutions en place.
• Le demandeur devra assumer les frais de la procédure, y compris les dépens.
• Le rejet de la requête peut dissuader d’autres actions similaires à l’avenir.
• L’État maintient sa légitimité et son autorité face aux allégations de haute trahison.
• Le demandeur pourrait envisager d’autres voies de recours, mais avec des chances de succès incertaines.

À faire

• Justifier l’urgence de la demande.
• Établir un lien clair entre les demandes et les mesures possibles.
• Articuler les demandes avec les dispositions légales applicables.
• Fournir des éléments de preuve déterminants.
• Vérifier la compétence de la juridiction administrative.

À éviter

• Soumettre des demandes sans fondement légal adéquat.
• Omettre des précisions sur les mesures demandées.
• Ignorer les conditions d’urgence requises.
• Formuler des demandes manifestement hors de la compétence.
• Ne pas respecter les délais de dépôt des requêtes.

Quelle est la règle de droit applicable en matière de référé administratif pour la sauvegarde d’une liberté fondamentale ?

La règle de droit applicable est énoncée à l’article L. 521-2 du code de justice administrative, qui stipule : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. »

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une requête en référé administratif ?

Les conditions de recevabilité d’une requête en référé administratif incluent l’existence d’une situation d’urgence et la nécessité de justifier que la demande porte sur une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. En vertu de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsque la demande est manifestement irrecevable ou mal fondée.

Quels moyens peuvent être invoqués pour contester une décision administrative en référé ?

Les moyens pouvant être invoqués pour contester une décision administrative en référé doivent être en lien avec les atteintes à des libertés fondamentales. Dans le cas présent, les requérants n’ont pas apporté d’éléments permettant de rattacher leurs demandes à des mesures que le juge des référés serait susceptible de prononcer, ce qui a conduit à la déclaration d’irrecevabilité de leur requête.

Quels éléments déterminants ont conduit à la décision de rejet de la requête ?

Les éléments déterminants ayant conduit à la décision de rejet de la requête incluent l’absence de justification d’urgence et le fait que les requérants n’ont pas fourni de précisions permettant de rattacher leurs demandes à des mesures que le juge des référés pourrait ordonner. Par conséquent, la requête a été jugée manifestement irrecevable, conformément à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.