Protection des données : recours contre la clôture d’une plainte auprès de la CNIL

Lorsqu’un justiciable saisit la CNIL d’une plainte, celle-ci dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour décider des suites à donner. En cas de refus d’instruire, le plaignant peut déférer cette décision au juge de l’excès de pouvoir. La rapidité de traitement n’affecte pas la légalité de la décision. La CNIL peut rappeler le responsable de traitement à ses obligations sans engager de sanctions. En cas de contestation, il est essentiel de bien documenter les manquements allégués.

Un administré a saisi la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) le 28 février 2024, déposant une plainte contre une société concernant les modalités de dépôt de traceurs sur son site internet et l’utilisation de pixels de suivi dans ses courriels. Par un courrier daté du 22 mai 2024, la CNIL a informé l’administré de son intervention auprès de la société concernée et a décidé de clore la plainte. Insatisfait de cette décision, l’administré a introduit une requête devant le Conseil d’État, demandant l’annulation de la décision de la CNIL pour excès de pouvoir, ainsi qu’une injonction à la CNIL de réexaminer sa plainte et de respecter les lignes directrices du comité européen de la protection des données.

Le Conseil d’État a examiné les éléments du dossier, notamment les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et le règlement général sur la protection des données (RGPD). Il a rappelé que la CNIL dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour décider des suites à donner aux plaintes qui lui sont soumises, en tenant compte de la gravité des manquements allégués et du contexte dans lequel ils se produisent. L’administré a contesté la légalité de la décision de la CNIL, arguant qu’un simple rappel à l’ordre de la société ne constituait pas une réponse adéquate à sa plainte.

Le Conseil d’État a conclu que la CNIL avait agi de manière appropriée en rappelant à la société ses obligations légales, et que la décision de clôture de la plainte ne souffrait pas d’erreur manifeste d’appréciation. Par conséquent, la requête de l’administré a été rejetée, ainsi que ses demandes d’injonction à la CNIL. La décision a été rendue le 31 décembre 2025.

La décision de la CNIL de clore une plainte sans sanction peut-elle être contestée pour excès de pouvoir si le plaignant estime que les manquements allégués justifiaient une intervention plus sévère ?

Lorsqu’un justiciable saisit la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) d’une plainte, il est crucial de comprendre que la CNIL dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour décider des suites à donner à cette plainte, conformément aux articles 8 et 20 de la loi du 6 janvier 1978. En cas de refus de la CNIL d’instruire une plainte, le plaignant peut déférer cette décision au juge de l’excès de pouvoir, qui peut censurer la décision pour illégalité externe ou pour erreur manifeste d’appréciation.

Il est pertinent de noter que la rapidité de traitement d’une plainte par la CNIL n’affecte pas la légalité de sa décision. La CNIL peut choisir de rappeler le responsable de traitement à ses obligations légales sans nécessairement engager des sanctions, à condition que cette mesure soit jugée appropriée au regard des manquements allégués. En l’espèce, la CNIL a rappelé à la société concernée ses obligations en matière de consentement et de conformité aux dispositions légales, ce qui a été jugé suffisant par le juge.

En cas de contestation, il est essentiel de bien documenter les manquements allégués et de s’assurer que la plainte est fondée sur des éléments concrets. La décision de la CNIL peut être contestée, mais le juge n’interviendra que s’il constate une erreur manifeste d’appréciation ou un détournement de pouvoir. Les professionnels doivent donc veiller à la clarté et à la précision des éléments présentés dans leur plainte pour maximiser les chances d’une réévaluation favorable.

• La réclamation déposée par M. A… auprès de la CNIL le 28 février 2024.
• Le courrier de la CNIL daté du 22 mai 2024 informant M. A… de la clôture de sa plainte.
• Les dispositions des articles 8 et 20 de la loi du 6 janvier 1978 relatives aux pouvoirs de la CNIL.
• Les lignes directrices du comité européen de la protection des données.
• Les éléments relatifs à la gravité des manquements allégués par M. A… et le contexte de la plainte.

Dans cette affaire, le justiciable, ayant saisi la CNIL, n’a pas obtenu satisfaction suite à la décision de clôture de sa plainte. Le Conseil d’État a confirmé cette décision, ce qui a des implications pour le plaignant et la CNIL, ainsi que pour la société concernée par la plainte.

• Le plaignant ne peut pas contester la décision de la CNIL, ce qui limite ses recours.
• La CNIL doit continuer à surveiller la conformité des pratiques de la société en matière de protection des données.
• La société concernée est rappelée à ses obligations légales, ce qui peut influencer ses pratiques futures.
• Le plaignant doit documenter soigneusement tout manquement futur pour d’éventuelles actions ultérieures.
• La décision du Conseil d’État peut servir de référence pour d’autres cas similaires, renforçant ainsi la position de la CNIL.

À faire

• Documenter les manquements allégués avec des preuves concrètes.
• Déposer la plainte auprès de la CNIL dans les délais impartis.
• Consulter les articles 8 et 20 de la loi du 6 janvier 1978.
• Évaluer la gravité des manquements avant de contester.
• Préparer un recours en cas de refus d’instruction par la CNIL.

À éviter

• Ne pas déposer une plainte sans éléments concrets.
• Ignorer les délais de réponse de la CNIL.
• Contester sans justifications solides.
• Omettre de vérifier le contexte des manquements.
• Attendre trop longtemps avant de réagir à la décision de la CNIL.

Quelle est la règle de droit applicable en matière de traitement des plaintes par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ?

La CNIL est soumise aux dispositions combinées des articles 8 et 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Ces articles stipulent qu’il appartient à la CNIL de procéder à l’examen des faits à l’origine d’une plainte ou d’une réclamation et de décider des suites à donner, en tenant compte de la gravité des manquements allégués, du sérieux des indices relatifs à ces faits, de la date à laquelle ils ont été commis, du contexte et des intérêts généraux dont elle a la charge.

Quels sont les moyens de contestation d’une décision de la CNIL ?

L’auteur d’une plainte peut déférer au juge de l’excès de pouvoir le refus de la CNIL d’y donner suite. Le juge peut censurer la décision pour un motif d’illégalité externe ou, au titre du bien-fondé de la décision, en cas d’erreur de fait ou de droit, d’erreur manifeste d’appréciation ou de détournement de pouvoir.

Quelle est la portée de la décision de la CNIL concernant le traitement des plaintes ?

La CNIL dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour décider des suites à donner à une plainte. Dans le cas présent, elle a jugé approprié de rappeler à la société ses obligations légales, ce qui a été considéré comme une mesure adéquate au regard des manquements invoqués.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour rejeter la demande d’annulation de la décision de la CNIL ?

La juridiction a retenu que la CNIL avait traité la plainte en rappelant à la société ses obligations légales, ce qui constituait une mesure appropriée. De plus, malgré une erreur matérielle dans le courrier de clôture, la CNIL n’a pas entaché sa décision d’erreur manifeste d’appréciation. Par conséquent, le demandeur n’était pas fondé à demander l’annulation de la décision.