RÉPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 mars et 30 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B… A… demande au Conseil d’Etat :

1. d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a prononcé la clôture de sa plainte, introduite le 19 août 2024, relative, d’une part, aux modalités de dépôt de traceurs par des courriels de prospection commerciale par voie électronique et sur le site internet de la société …, et d’autre part, à l’exercice de ses droits relatifs aux données à caractère personnel le concernant auprès de cette société ;
2. d’enjoindre à la CNIL de l’informer de l’issue de sa plainte dans un délai d’une semaine et de prendre une sanction dissuasive dans le cadre de cette plainte ainsi que dans toute autre plainte.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

• le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ;
• la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;
• le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

• le rapport de Mme Alexandra Poirson, auditrice,
• les conclusions de M. Frédéric Puigserver, rapporteur public ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 21 décembre 2025, présentée par M. A… ;

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, en application de l’article 77 du RGPD, toute personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle si elle considère que le traitement de données à caractère personnel la concernant constitue une violation de ce règlement. Cette autorité de contrôle informe l’auteur de la réclamation de l’état d’avancement et de l’issue de la réclamation, y compris de la possibilité d’exercer un recours juridictionnel en vertu de l’article 78 lorsque l’autorité de contrôle compétente ne traite pas sa réclamation ou n’informe pas la personne concernée, dans un délai de trois mois, de l’état d’avancement ou de l’issue de sa réclamation.
2. D’autre part, en application du d) du 2° du I de l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) traite les réclamations et plaintes introduites par une personne concernée, examine ou enquête sur l’objet de la réclamation, dans la mesure nécessaire, et informe l’auteur de la réclamation de l’état d’avancement et de l’issue de l’enquête dans un délai raisonnable, notamment si un complément d’enquête est nécessaire. L’article 10 du décret du 29 mai 2019 pris pour l’application de cette loi précise que :  » (…) Le silence gardé pendant trois mois par la commission sur une réclamation vaut décision de rejet ».
3. Il ressort des pièces du dossier que, le 19 août 2024, M. A… a saisi la CNIL d’une réclamation à l’encontre de la société …, relative aux modalités de dépôt de traceurs par des courriels de prospection commerciale par voie électronique et sur le site internet de la société, et d’autre part, à l’exercice de ses droits relatifs aux données à caractère personnel le concernant auprès de cette société. Par un courrier du 4 septembre 2024, la CNIL a informé le requérant de la transmission de sa réclamation au service de l’exercice des droits et des plaintes. Par un courrier du 19 mars 2025, la CNIL a informé le requérant qu’elle était intervenue auprès du responsable de traitement pour l’interroger sur les faits portés à son attention. Par un courrier du 25 juin 2025, elle a informé le requérant que l’instruction était encore en cours et qu’elle avait sollicité de nouvelles observations de la part de la société ….
4. M. A… demande l’annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant trois mois par la CNIL sur sa plainte du 24 octobre 2024. Les indications données à M. A… lors de l’enregistrement de sa plainte ne peuvent être regardées, en l’espèce, comme ayant été de nature à faire obstacle à la naissance d’une décision implicite de rejet, en l’absence de toute information sur l’état d’avancement de son dossier dans le délai de trois mois. Il ressort toutefois des pièces du dossier que la CNIL a poursuivi l’instruction de sa plainte au-delà du délai de trois mois, procédant ainsi au retrait de sa décision implicite de rejet. Par suite, il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par M. A….
5. La faculté prévue par l’article R. 741-12 du code de justice administrative constituant un pouvoir propre du juge, les conclusions de la CNIL tendant à ce que M. A… soit condamné à une amende en application de ces dispositions ne sont pas recevables.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A….

Article 2 : Le surplus des conclusions présentées par la CNIL est rejeté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B… A… et à la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Délibéré à l’issue de la séance du 18 décembre 2025 où siégeaient : M. Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d’Etat et Mme Alexandra Poirson, auditrice-rapporteure.

Rendu le 31 décembre 2025.

Le président :
Signé : M. Bertrand Dacosta

La rapporteure :
Signé : Mme Alexandra Poirson

La secrétaire :
Signé : Mme Marie-Léandre Monnerville

ECLI:FR:CECHS:2025:502152.20251231