RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 27 juin et 21 décembre 2024 et le 27 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B… A… demande au Conseil d’Etat :
- d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 juin 2024 par laquelle la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a prononcé la clôture de sa plainte relative aux modalités de dépôt de traceurs sur le site internet de la société … ;
- d’enjoindre à la CNIL d’instruire à nouveau sa plainte dans le respect des dispositions du règlement général relatif à la protection des données (RGPD) et de prendre une sanction dissuasive ;
- d’enjoindre à la CNIL de communiquer, à la clôture de toute plainte, l’ensemble des éléments nécessaires à la compréhension de sa décision.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ;
- la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Alexandra Poirson, auditrice,
- les conclusions de M. Frédéric Puigserver, rapporteur public ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 21 décembre 2025, présentée par M. A… ;
Considérant ce qui suit :
- Il ressort des pièces du dossier que, le 5 juin 2024, M. A… a saisi la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) d’une réclamation à l’encontre de la société …, relative aux modalités de dépôt de cookies par le site internet de cette société. Par un courrier du 13 juin 2024, la CNIL a informé le requérant, d’une part, de son intervention auprès du responsable de traitement, et d’autre part, de la clôture de la plainte. M. A… demande l’annulation pour excès de pouvoir de cette décision et qu’il soit enjoint à la CNIL de réexaminer sa plainte.
- Il résulte des dispositions combinées des articles 8 et 20 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés qu’il appartient à la CNIL de procéder, lorsqu’elle est saisie d’une plainte ou d’une réclamation tendant à la mise en œuvre de ses pouvoirs, à l’examen des faits qui en sont à l’origine et de décider des suites à leur donner. À cet effet, elle dispose, en principe, d’un large pouvoir d’appréciation et peut tenir compte de la gravité des manquements allégués au regard de la législation ou de la réglementation qu’elle est chargée de faire appliquer, du sérieux des indices relatifs à ces faits, de la date à laquelle ils ont été commis, du contexte dans lequel ils l’ont été et, plus généralement, de l’ensemble des intérêts généraux dont elle a la charge.
- L’auteur d’une plainte peut déférer au juge de l’excès de pouvoir le refus de la CNIL d’y donner suite. Il appartient au juge de censurer celui-ci, le cas échéant, pour un motif d’illégalité externe et, au titre du bien-fondé de la décision, en cas d’erreur de fait ou de droit, d’erreur manifeste d’appréciation ou de détournement de pouvoir.
- En premier lieu, les circonstances que la CNIL, d’une part, aurait traité rapidement sa plainte, et, d’autre part, ne lui aurait pas communiqué le contenu des correspondances échangées avec le responsable de traitement sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.
- En second lieu, il ressort des pièces du dossier que la CNIL, saisie de la plainte de M. A…, a décidé de rappeler la société … à ses obligations légales. Elle lui a, à ce titre, indiqué que toute opération de lecture ou d’écriture d’informations réalisée dans l’équipement terminal de l’utilisateur devait être conforme aux dispositions de l’article 82 de la loi du 6 janvier 1978, en l’invitant à se référer à ses lignes directrices et à sa recommandation relatives au recueil du consentement par les acteurs utilisant des cookies, et en précisant que le recueil du consentement, lorsqu’il est obligatoire, doit être libre, éclairé, spécifique et univoque. Elle lui a demandé de s’assurer de la conformité des traitements mis en œuvre depuis son site internet et lui a indiqué que, si des données à caractère personnel avaient été collectées en méconnaissance de la réglementation applicable en matière de cookies, il lui appartenait de procéder à leur effacement.
- En adressant un tel rappel au responsable de traitement sur ses obligations au titre du dépôt de cookies, pour les cookies qui n’en sont pas exemptés, la CNIL, compte tenu des griefs invoqués devant elle et, au surplus, des nombreuses réclamations dont M. A… reconnaît lui-même l’avoir saisie, n’a pas entaché, dans les circonstances de l’espèce, sa décision de clôture de plainte d’erreur manifeste d’appréciation.
- Il s’ensuit que le requérant n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision qu’il attaque. Par suite, ses conclusions à fin d’injonction doivent également être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B… A… et à la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Délibéré à l’issue de la séance du 18 décembre 2025 où siégeaient : M. Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d’Etat et Mme Alexandra Poirson, auditrice-rapporteure.
Rendu le 31 décembre 2025.
Le président :
Signé : M. Bertrand Dacosta
La rapporteure :
Signé : Mme Alexandra Poirson
La secrétaire :
Signé : Mme Sylvie Leporcq
ECLI:FR:CECHS:2025:495539.20251231