Accès aux documents administratifs en santé mentale : conditions et protections des données – Conseil d’État, 10ème chambre, 31/12/2025, 496199, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la communication des documents administratifs ?

La règle de droit applicable est énoncée dans l’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration, qui stipule que « les administrations mentionnées à l’article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu’elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre ». De plus, l’article L. 311-6 précise que ne sont communicables qu’à l’intéressé les documents administratifs « faisant apparaître le comportement d’une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ». L’article L. 311-7 indique que lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions non communicables, le document est communiqué après occultation de ces mentions.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une demande de communication de documents administratifs ?

Les conditions de recevabilité d’une demande de communication de documents administratifs sont régies par l’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration, qui impose aux administrations de communiquer les documents qu’elles détiennent, sous réserve des exceptions prévues aux articles L. 311-5 et L. 311-6. En outre, l’article L. 311-2 précise qu’une demande peut être considérée comme abusive si elle a pour objet de perturber le bon fonctionnement de l’administration ou de lui faire peser une charge disproportionnée.

Quels sont les critères déterminants pour apprécier le caractère abusif d’une demande de communication ?

Le caractère abusif d’une demande de communication est apprécié selon les dispositions du dernier alinéa de l’article L. 311-2 du code des relations entre le public et l’administration. Il est considéré comme abusif si la demande a pour effet de perturber le bon fonctionnement de l’administration ou de faire peser sur elle une charge disproportionnée au regard des moyens dont elle dispose. Dans le cas présent, il a été jugé que la demande de communication du rapport annuel et du registre ne présentait pas un caractère abusif, malgré les prises de position de l’association à l’encontre de la psychiatrie.

Quels éléments doivent être occultés lors de la communication de documents contenant des données sensibles ?

Lors de la communication de documents contenant des données sensibles, il est nécessaire d’occulter tous les éléments, nominatifs comme non nominatifs, permettant d’identifier les patients, y compris l’identifiant anonymisé, conformément à l’article L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration. De plus, les mentions nominatives concernant les médecins et autres personnels de l’établissement doivent également être occultées si leur divulgation pourrait leur porter préjudice.

Quelle est la portée des dispositions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique concernant la communication des registres de contention et d’isolement ?

Les dispositions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique prévoient que le registre des mesures d’isolement et de contention doit être tenu dans chaque établissement de santé et qu’il est accessible à certaines autorités, telles que la commission départementale des soins psychiatriques et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Toutefois, ces dispositions ne créent pas un régime particulier de communication des documents qui ferait obstacle à l’application des règles de communication des documents administratifs prévues par le code des relations entre le public et l’administration.

Quels moyens ont été rejetés par la juridiction et pourquoi ?

La juridiction a rejeté le moyen soulevé par le défendeur, qui invoquait que la communication des documents demandés causerait un préjudice important en termes d’image et de réputation, en raison des campagnes de dénigrement menées par l’association. Ce moyen a été écarté car le tribunal administratif n’a pas statué sur ce point, ce qui a conduit à une insuffisance de motivation de son jugement. Par conséquent, le défendeur n’a pas réussi à établir que la communication des documents porterait atteinte à son image ou à sa réputation.