Reconstitution de carrière et indemnisation : recours administratif et régularisation – Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 30/12/2025, 500157, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la recevabilité des requêtes en matière administrative ?

La recevabilité des requêtes en matière administrative est régie par l’article R. 412-1 du code de justice administrative, qui stipule que « la requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. » En l’absence de production de ces éléments, la requête est irrecevable.

Quels sont les critères de recevabilité d’une demande indemnitaire devant le tribunal administratif ?

Selon les deux premiers alinéas de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision. Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention d’une décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée. En l’absence d’une telle décision, la requête est irrecevable.

Quelle est la portée de l’irrecevabilité en matière de demande de régularisation ?

L’article R. 612-1 du code de justice administrative précise que lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. La demande de régularisation doit mentionner que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables.

Quels éléments déterminants la cour administrative d’appel a-t-elle retenus pour rejeter les conclusions de la requérante ?

La cour administrative d’appel a estimé que les courriers adressés par la requérante au ministre de l’éducation nationale et au ministre des affaires étrangères ne constituaient pas une demande préalable au sens de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, car ils se bornaient à solliciter une « bienveillance » et une « révision de sa situation ». En conséquence, la cour a jugé que le tribunal administratif avait pu régulièrement rejeter les conclusions indemnitaires pour ce motif.

Quelle est la conséquence d’une absence de décision administrative sur la recevabilité d’une requête ?

En vertu des dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, l’absence d’une décision de l’administration rejetant une demande formée par le requérant rend la requête tendant au versement d’une somme d’argent irrecevable. Toutefois, l’intervention d’une telle décision en cours d’instance peut régulariser la requête, même si l’administration avait auparavant opposé une fin de non-recevoir fondée sur l’absence de décision.

Quels sont les droits garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en matière de recours juridictionnel ?

Les articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales garantissent respectivement le droit à un procès équitable et le droit à un recours juridictionnel effectif. La cour a jugé que la juridiction n’avait pas méconnu ces droits en statuant sur la recevabilité des conclusions de la requérante.