💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant l’accès aux données à caractère personnel dans le cadre de la sûreté de l’État ?
La règle de droit applicable est énoncée à l’article 31 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Cet article stipule que les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l’État et intéressant la sûreté de l’État, la défense ou la sécurité publique sont autorisés par arrêté du ou des ministres compétents, pris après avis motivé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Les traitements portant sur des données mentionnées au I de l’article 6 de la même loi doivent être autorisés par décret en Conseil d’État, également après avis motivé de la CNIL.
Quelles sont les conditions de recevabilité des requêtes concernant le droit d’accès aux traitements de données à caractère personnel ?
L’article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que le Conseil d’État est compétent pour connaître des requêtes concernant le droit d’accès aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l’État et intéressant la sûreté de l’État. La recevabilité de ces requêtes est conditionnée par le respect des règles générales du code de justice administrative, sous réserve des dispositions particulières du chapitre III bis du titre VII du livre VII de ce code.
Quels sont les moyens de défense que peut invoquer le défendeur dans le cadre d’une requête relative à l’accès aux données personnelles ?
Le défendeur, en l’occurrence le ministre des armées, doit indiquer au Conseil d’État, au moment du dépôt de ses mémoires et pièces, les passages de ses productions qui sont protégés par le secret de la défense nationale, conformément à l’article R. 773-20 du code de justice administrative. Les mémoires et pièces jointes doivent être communiqués au requérant, à l’exception des passages protégés.
Quelle est la qualification juridique des données à caractère personnel dans le cadre du traitement sur le renseignement extérieur (TREX) ?
Les données à caractère personnel figurant dans le traitement sur le renseignement extérieur (TREX) doivent être pertinentes, adéquates et proportionnées par rapport aux finalités poursuivies par ce fichier, comme le stipule l’article L. 773-8 du code de justice administrative. La formation spécialisée doit vérifier si le requérant figure ou non dans le fichier litigieux et apprécier la légalité des données le concernant.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour rejeter les conclusions du demandeur ?
La juridiction a retenu que l’examen des éléments fournis par le ministre et par la CNIL n’a révélé aucune illégalité concernant les données à caractère personnel du demandeur. En conséquence, les conclusions du demandeur ont été rejetées, car il ne pouvait pas se prévaloir d’une information erronée sur le délai de recours ni de la méconnaissance des articles 15 et 16 du règlement (UE) 2016/679, ces traitements étant exclus du champ d’application de ce règlement en raison de leur nature liée à la sûreté de l’État.