Taxe d’enlèvement des ordures ménagères : contestation du taux et validation des dépenses – Conseil d’État, 3ème chambre, 23/12/2025, 496106, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable à la fixation du taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ?

La règle de droit applicable à la fixation du taux de la TEOM est énoncée dans le I de l’article 1520 du code général des impôts, qui stipule que « Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers ». Cette taxe a pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale pour l’enlèvement et le traitement des ordures ménagères, et non de pourvoir à l’ensemble des dépenses budgétaires.

Quelles sont les conditions à respecter pour que le taux de la TEOM ne soit pas considéré comme manifestement disproportionné ?

Pour que le taux de la TEOM ne soit pas considéré comme manifestement disproportionné, il doit être en adéquation avec les dépenses exposées pour le service de collecte et de traitement des déchets, déduction faite des recettes non fiscales. Le produit de la taxe ne doit pas excéder le montant des dépenses réelles de fonctionnement et d’investissement qui lui sont affectées, conformément aux dispositions des articles L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour juger de la légalité du taux de la TEOM ?

La juridiction a retenu plusieurs éléments déterminants pour juger de la légalité du taux de la TEOM. D’une part, elle a constaté que l’EPT Est Ensemble avait prévu un produit de la TEOM excédant de 6 340 437,51 euros les charges qu’elle avait vocation à couvrir, ce qui représente 13,69 %. D’autre part, elle a estimé que certaines dépenses de fonctionnement, telles que les subventions à des organismes de droit privé et les charges de personnel, devaient être déduites des dépenses couvertes par la TEOM, ce qui a conduit à un excédent de 9 222 441,43 euros, soit 21,23 %. Enfin, la cour a jugé que les dépenses d’investissement ne pouvaient pas être légalement comptabilisées parmi celles susceptibles d’être couvertes par le produit de la TEOM, ce qui a également influencé sa décision.

Quelle est la portée des erreurs de droit commises par la cour administrative d’appel dans son appréciation des dépenses couvertes par la TEOM ?

La cour administrative d’appel a commis des erreurs de droit en excluant par principe que des dépenses réelles d’investissement puissent être comptabilisées parmi celles susceptibles d’être couvertes par le produit de la TEOM. En statuant ainsi, elle a méconnu le droit de la collectivité de prendre en compte de telles dépenses, à condition que la TEOM n’ait pas pourvu aux dotations aux amortissements pour le même investissement. Ces erreurs ont conduit à une appréciation erronée du taux de la TEOM, justifiant l’annulation de l’arrêt contesté.

Quels moyens ont été rejetés par la cour administrative d’appel et pourquoi ?

La cour administrative d’appel a rejeté le moyen de l’EPT Est Ensemble relatif à la prise en compte des charges de personnel, en considérant que l’EPT ne justifiait pas de l’exactitude du partage des charges entre les services de collecte et de propreté urbaine. Elle a également rejeté le moyen selon lequel les dépenses d’investissement pouvaient être comptabilisées, en excluant par principe leur prise en compte. Ces rejets ont été motivés par une interprétation restrictive des dépenses éligibles à la couverture par la TEOM, ce qui a conduit à une évaluation erronée des charges.