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Permis de construire : contestation d’un permis modificatif et recours administratif – Conseil d’État, 10ème chambre, 26/12/2025, 498348, Inédit au recueil Lebon.

Décision analysée : Conseil d’État, 10ème chambre, 26/12/2025, 498348, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Urbanisme — Permis modificatif

📘 L’essentiel

La décision du Conseil d’État rappelle que la contestation de la légalité d’un permis modificatif doit être effectuée dans le cadre de l’instance relative au permis initial, à condition que ce dernier ait été communiqué aux parties. Le tribunal administratif a commis une erreur de droit en considérant la demande d’annulation du permis modificatif comme irrecevable. De plus, il a omis de statuer sur les moyens soulevés contre le permis modificatif, ce qui constitue une méconnaissance de son office..


Source : Conseil d’État, 10ème chambre, 26/12/2025, 498348, Inédit au recueil Lebon

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Conseil d’État, 10ème chambre, 26/12/2025, 498348, Inédit au recueil Lebon

L’affaire concerne une contestation juridique initiée par une association de défense d’une commune, qui a demandé l’annulation d’un permis de construire délivré à une société pour un projet d’habitat participatif. Le maire de la commune a d’abord accordé un permis de construire le 23 juin 2023, suivi d’un permis modificatif le 9 janvier 2024. L’association a alors déposé deux demandes distinctes auprès du tribunal administratif, l’une visant à annuler le permis initial et l’autre le permis modificatif, en invoquant un excès de pouvoir.

Le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la première demande par un jugement du 17 septembre 2024, tandis que la présidente de la première chambre a déclaré la seconde demande manifestement irrecevable par une ordonnance du 9 août 2024. Cette dernière décision a été fondée sur l’, stipulant que la légalité d’un permis modificatif ne peut être contestée que dans le cadre de l’instance relative au permis initial.

L’association a alors formé deux pourvois devant le Conseil d’État, demandant l’annulation de l’ordonnance et du jugement, ainsi que le remboursement de frais juridiques à la charge de la commune. Le Conseil d’État a examiné les deux pourvois, concluant que la présidente du tribunal administratif avait commis une erreur de droit en déclarant la demande d’annulation du permis modificatif irrecevable. De plus, le tribunal administratif a omis de considérer la demande contre le permis modificatif comme un mémoire dans l’instance en cours, ce qui a également entaché son jugement d’une erreur de droit.

En conséquence, le Conseil d’État a annulé l’ordonnance et le jugement du tribunal administratif, renvoyant l’affaire pour un nouvel examen et condamnant la commune à verser une somme à l’association au titre des frais de justice.

📄 Accéder au texte intégral : Conseil d’État, 10ème chambre, 26/12/2025, 498348, Inédit au recueil Lebon

💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la contestation d’un permis de construire modificatif ?

La règle de droit applicable est énoncée à l’, qui stipule : « Lorsqu’un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d’une instance portant sur un recours dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d’aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue et que ce permis modificatif, cette décision modificative ou cette mesure de régularisation ont été communiqués aux parties à cette instance, la légalité de cet acte ne peut être contestée par les parties que dans le cadre de cette même instance. »

Quels sont les critères de recevabilité d’une demande d’annulation d’un permis de construire modificatif ?

Les critères de recevabilité d’une demande d’annulation d’un permis de construire modificatif sont que cette demande doit être formée dans le cadre de l’instance relative au permis initial, conformément à l’. Les parties doivent avoir été informées de la décision modificative, et la contestation doit être faite tant que le juge n’a pas statué au fond, sans condition de forme ni de délai.

Quel est l’office du juge en matière de contestation d’un permis de construire ?

L’office du juge consiste à examiner la légalité des actes administratifs contestés, y compris les permis de construire et les décisions modificatives. En l’espèce, le tribunal administratif a omis de considérer la demande dirigée contre le permis de construire modificatif comme un mémoire produit dans l’instance en cours, ce qui constitue une erreur de droit et une méconnaissance de son office.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour annuler l’ordonnance et le jugement ?

Les éléments déterminants retenus par la juridiction incluent le fait que l’ordonnance du tribunal administratif a été fondée sur une interprétation erronée de l’, en considérant que la légalité du permis modificatif ne pouvait être contestée que dans le cadre de l’instance relative au permis initial. De plus, le tribunal administratif a omis de statuer sur les moyens et conclusions formulés à l’encontre du permis de construire modificatif, ce qui a également entaché le jugement d’une erreur de droit.

🔎 Références