Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/2019627/

Remboursement des taxes d’urbanisme : intérêts et frais bancaires à réclamer – Conseil d’État, 9ème chambre, 30/12/2025, 493764, Inédit au recueil Lebon.

Décision analysée : Conseil d’État, 9ème chambre, 30/12/2025, 493764, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Intérêts moratoires — Intérêts moratoires

📘 L’essentiel

La décision du Conseil d’Etat rappelle qu’en cas d’inexécution d’une décision rendue par une juridiction administrative, il est possible de prononcer une astreinte pour assurer son exécution. La demande de remboursement de frais bancaires et postaux a été rejetée, car la requérante avait déjà obtenu réparation. En revanche, la question des intérêts moratoires a été jugée fondée. Le Conseil d’Etat a enjoint à l’Etat de verser les intérêts dus, assortis d’une astreinte de 100 euros par jour en cas de non-exécution..


Source : Conseil d’État, 9ème chambre, 30/12/2025, 493764, Inédit au recueil Lebon

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Conseil d’État, 9ème chambre, 30/12/2025, 493764, Inédit au recueil Lebon

Dans cette affaire, le demandeur a contesté une décision antérieure du tribunal administratif de Montpellier qui avait rejeté sa demande de décharge d’une obligation de paiement de taxes d’urbanisme, suite à un avis à tiers détenteur émis par l’État. Le Conseil d’État, par sa décision n° 430655 du 15 novembre 2021, a annulé ce jugement et a prononcé la décharge de l’obligation de paiement.

Le 13 novembre 2023, le demandeur a sollicité du Conseil d’État des mesures d’exécution de cette décision. En réponse, la présidente de la section des études a classé cette demande le 15 mars 2024. Le demandeur a alors contesté ce classement par deux mémoires, arguant que le remboursement de 794 euros reçu le 12 mars 2024 ne couvrait pas l’intégralité de ses pertes, notamment les intérêts moratoires et les frais bancaires liés à l’avis à tiers détenteur.

Le président de la section du contentieux du Conseil d’État a ouvert une procédure juridictionnelle le 18 juin 2024. Le demandeur a soutenu que la décision du 15 novembre 2021 n’avait pas été intégralement exécutée, car le remboursement ne tenait pas compte des intérêts dus et des frais bancaires.

Le Conseil d’État a rappelé que la décision de décharge implique la restitution de toutes les sommes versées par le demandeur. Il a également précisé que les intérêts moratoires devaient être versés à partir de la date de la décision. En conséquence, il a enjoint à l’État de verser les intérêts au taux légal, majorés de cinq points après un certain délai, assortis d’une astreinte en cas de non-exécution. Enfin, le Conseil d’État a décidé de mettre à la charge de l’État une somme à verser à l’avocat du demandeur, tout en rejetant le surplus des conclusions de ce dernier.

📄 Accéder au texte intégral : Conseil d’État, 9ème chambre, 30/12/2025, 493764, Inédit au recueil Lebon

💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable en cas d’inexécution d’une décision rendue par une juridiction administrative ?

La règle de droit applicable en cas d’inexécution d’une décision rendue par une juridiction administrative est énoncée à l’, qui stipule que « En cas d’inexécution d’une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d’Etat peut, même d’office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d’un service public pour assurer l’exécution de cette décision ».

Quels sont les critères pour demander des mesures nécessaires à l’exécution d’une décision du Conseil d’Etat ?

Les critères pour demander des mesures nécessaires à l’exécution d’une décision du Conseil d’Etat sont définis à l’article L. 931-2 du code de justice administrative, qui précise que « Les parties intéressées peuvent demander au Conseil d’Etat de prescrire les mesures nécessaires à l’exécution d’une de ses décisions ou d’une décision d’une juridiction administrative spéciale, en assortissant le cas échéant ces prescriptions d’une astreinte ».

Quelle est la qualification juridique des intérêts moratoires dans le cadre d’une condamnation pécuniaire ?

La qualification juridique des intérêts moratoires dans le cadre d’une condamnation pécuniaire est précisée à l’, qui dispose que « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement ». De plus, l’article L. 313-3 du code monétaire et financier stipule que « En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l’intérêt légal est majoré de cinq points à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire ».

Quels éléments déterminants ont conduit à l’injonction de paiement des intérêts à Mme B… ?

Les éléments déterminants qui ont conduit à l’injonction de paiement des intérêts à Mme B… incluent le fait que la décision du Conseil d’Etat du 15 novembre 2021, qui prononce la décharge de l’obligation de payer une somme résultant d’un avis à tiers détenteur, implique la restitution de toutes les sommes acquittées en exécution de cet avis. Cette décision est considérée comme un jugement de condamnation à une indemnité au sens de l’ et une condamnation pécuniaire au sens de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier. Les intérêts ont commencé à courir à compter du 15 novembre 2021, et la majoration de cinq points s’applique à compter du 15 janvier 2022.

🔎 Références