💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant l’obligation de quitter le territoire français ?
L’article L. 721-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France dispose que : « L’autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d’éloignement, le pays à destination duquel l’étranger peut être renvoyé en cas d’exécution d’office d’une décision portant obligation de quitter le territoire français (…) ». De plus, l’article L. 721-4 du même code stipule qu’un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Quelles sont les conditions de recevabilité de l’appel devant le Conseil d’Etat ?
Selon l’article L. 523-1 du code de justice administrative, « Les décisions rendues en application de l’article L. 521-2 sont susceptibles d’appel devant le Conseil d’Etat dans les quinze jours de leur notification ». L’article R. 751-8 précise que lorsque la notification d’une décision du tribunal administratif doit être faite à l’Etat, l’expédition est adressée au ministre dont relève l’administration intéressée au litige. Ainsi, la notification de l’ordonnance attaquée au ministre de l’intérieur, seule à même de faire courir le délai d’appel, a été faite le 26 décembre 2025, rendant l’appel enregistré le 12 janvier 2026 recevable.
Quels sont les critères pour apprécier l’atteinte à la vie ou à la liberté d’un étranger en cas d’éloignement ?
Le juge des référés doit apprécier si la personne présente des vulnérabilités particulières ou a des attaches personnelles ou matérielles qui devraient la conduire, en cas d’exécution d’une obligation de quitter le territoire à destination d’Haïti, à résider ou à traverser les départements de Port-au-Prince, de l’Ouest ou de l’Artibonite, où la violence est caractérisée. L’absence d’attaches particulières dans ces zones peut justifier que l’éloignement ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale au droit de l’étranger de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour annuler l’ordonnance du juge des référés ?
La juridiction a retenu que M. A…, ressortissant haïtien, ne dispose pas d’attaches particulières dans le département de l’Ouest, ni à Port-au-Prince ou dans l’Artibonite. Les vols à destination d’Haïti arrivent à l’aéroport de Cap-Haïtien, qui n’est pas situé dans une zone caractérisée par une violence aveugle d’une intensité exceptionnelle. Par conséquent, l’arrêté litigieux, en tant qu’il fixe Haïti comme pays de destination, ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale au droit de M. A… de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants, en méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.