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Constitutionnalité des compétences des communautés d’agglomération en matière de zones d’activité – Conseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies, 23/12/2025, 508759, Inédit au recueil Lebon.

Décision analysée : Conseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies, 23/12/2025, 508759, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Collectivités territoriales — Compétences des communautés

📘 L’essentiel

La question prioritaire de constitutionnalité concernant les articles L. 5216-5 et L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales a été examinée par le Conseil d’État, qui a décidé de ne pas la renvoyer au Conseil constitutionnel. Les dispositions contestées permettent aux communautés d’agglomération d’exercer des compétences de manière autonome. Les griefs relatifs à la méconnaissance de la liberté contractuelle et du principe d’égalité ont été écartés, les requérantes n’ayant pas démontré d’atteinte à un droit ou une liberté garantis par la Constitution..


Source : Conseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies, 23/12/2025, 508759, Inédit au recueil Lebon

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Conseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies, 23/12/2025, 508759, Inédit au recueil Lebon

Dans cette affaire, plusieurs collectivités territoriales, dont la communauté de communes du Sud Territoire et d’autres communes, ont formé un appel devant la cour administrative d’appel de Nancy. Elles contestaient un jugement du tribunal administratif de Besançon qui avait rejeté leur demande de réparation du préjudice lié à la perte de ressources fiscales provenant de la zone d’activité économique de « l’Aéroparc ». En parallèle, elles ont soulevé une question prioritaire de constitutionnalité concernant la conformité de certaines dispositions législatives aux droits garantis par la Constitution.

La cour administrative d’appel a décidé de transmettre cette question au Conseil d’État, en se basant sur les articles L. 5216-5 et L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales, modifiés par la . Ces articles stipulent que la communauté d’agglomération exerce de plein droit certaines compétences, y compris la gestion des zones d’activité, ce qui a conduit à la perte d’objet d’un syndicat de communes gérant une zone d’activité lorsque certaines communes en font partie.

Le Conseil d’État a examiné la question de constitutionnalité en se fondant sur les exigences de la Constitution. Il a conclu que le législateur a le droit d’imposer des obligations aux collectivités territoriales, tant que celles-ci respectent les principes de libre administration et d’intérêt général. Les requérantes ont soutenu que la perte d’objet du syndicat entraînerait la caducité des conventions de partage des ressources fiscales, mais le Conseil a estimé que les dispositions contestées ne régissaient pas ces conventions.

Finalement, le Conseil d’État a jugé que la question de constitutionnalité soulevée n’était pas nouvelle et ne présentait pas de caractère sérieux, ce qui a conduit à la décision de ne pas la renvoyer au Conseil constitutionnel.

📄 Accéder au texte intégral : Conseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies, 23/12/2025, 508759, Inédit au recueil Lebon

💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la compétence des communautés d’agglomération en matière de gestion des zones d’activité ?

La règle de droit applicable est énoncée dans l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, modifié par . Cet article prévoit que « la communauté d’agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres » la compétence de « création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire », sans limitation aux seules zones « qui sont d’intérêt communautaire ».

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une question prioritaire de constitutionnalité ?

Les conditions de recevabilité d’une question prioritaire de constitutionnalité sont définies par l’article 23-4 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958. La question doit être applicable au litige, ne pas avoir déjà été déclarée conforme à la Constitution, et être nouvelle ou présenter un caractère sérieux.

Quels sont les critères pour établir la conformité d’une disposition législative à la Constitution ?

Pour établir la conformité d’une disposition législative à la Constitution, il faut que celle-ci réponde à des exigences constitutionnelles, qu’elle concoure à des fins d’intérêt général, qu’elle ne méconnaisse pas la compétence propre des collectivités concernées, qu’elle n’entrave pas leur libre administration, et qu’elle soit définie de manière suffisamment précise quant à son objet et à sa portée.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour écarter les griefs des requérantes ?

La juridiction a retenu que les dispositions contestées n’imposent pas aux communes ou aux établissements de coopération intercommunale d’adhérer à un syndicat de communes contre le choix d’une assemblée délibérante. De plus, il a été établi que la perte d’objet du syndicat gérant la zone d’activité ne résulte pas d’une méconnaissance des droits des communes, et que les griefs relatifs à la perte de la part des ressources fiscales tirées de la zone d’activité ne sont pas fondés, car aucune des dispositions contestées ne régit les conventions de partage des ressources fiscales.

Quelle est la portée des dispositions de l’article L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales ?

L’article L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales stipule que lorsqu’une partie des communes d’un syndicat fait partie d’une communauté d’agglomération, cette création ou transformation vaut retrait du syndicat pour les compétences visées aux articles L. 5216-5. Cela signifie que les communes se retirent nécessairement du syndicat, et que la communauté d’agglomération peut choisir de demander à adhérer au syndicat pour continuer la gestion de la zone d’activité, mais n’y est pas tenue.

Quels sont les effets de la création d’une communauté d’agglomération sur les conventions de partage des ressources fiscales ?

Les effets de la création d’une communauté d’agglomération sur les conventions de partage des ressources fiscales ne sont pas régis par les dispositions contestées. L’article L. 5211-25-1 précise que les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Ainsi, la perte de la part des ressources fiscales ne découle pas des dispositions contestées, mais des conventions elles-mêmes, qui ne sont pas affectées par le retrait des communes du syndicat.

🔎 Références