Permis de construire : annulation pour non-conformité au plan local d’urbanisme – Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 30/12/2025, 497906, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la recevabilité d’un recours pour excès de pouvoir en matière d’urbanisme ?

La règle de droit applicable est énoncée dans l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, qui stipule : « Une personne autre que l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n’est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l’aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente, de bail, ou d’un contrat préliminaire mentionné à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation. »

Il appartient au requérant de préciser l’atteinte invoquée pour justifier de son intérêt à agir, en fournissant des éléments suffisamment précis et étayés. Le juge apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments versés au dossier par les parties.

Quels sont les critères de qualification juridique pour justifier d’un intérêt à agir dans un recours pour excès de pouvoir ?

Le tribunal a jugé que les voisins immédiats du projet litigieux, en l’occurrence le demandeur et son conjoint, justifiaient d’un intérêt à agir en faisant état de nuisances visuelles potentielles et d’une aggravation des difficultés de circulation dues à l’ampleur du projet. La société civile immobilière, quant à elle, a établi que le projet aurait une incidence sur la vue depuis sa parcelle.

Le juge a considéré que ces éléments étaient suffisants pour établir que les requérants avaient un intérêt à agir contre le permis d’aménager et le permis de construire, sans commettre d’erreur de droit dans sa qualification juridique.

Quelle est la procédure à suivre en cas de vice affectant une autorisation d’urbanisme susceptible d’être régularisé ?

Selon l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme, le juge administratif peut limiter la portée de l’annulation d’un permis de construire à une partie du projet si un vice n’affectant qu’une partie peut être régularisé. L’article L. 600-5-1 précise que le juge peut surseoir à statuer pour permettre la régularisation d’un vice entraînant l’illégalité de l’acte.

Dans le cas présent, le tribunal a estimé que les vices affectant les autorisations litigieuses étaient insusceptibles de régularisation, ce qui a conduit à l’annulation des permis sans qu’il soit nécessaire de motiver cette décision sur le point de la régularisation.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour justifier l’illégalité des décisions attaquées ?

Le tribunal a retenu que le projet méconnaissait l’article UD 3 du règlement du plan local d’urbanisme d’Aix-en-Provence, qui impose que les accès doivent être adaptés aux usages et aux besoins de l’opération. Il a également constaté que le projet contrariait les objectifs de l’orientation d’aménagement et de programmation n° 5, qui stipule que le développement du secteur est conditionné à la desserte en réseaux et à la réalisation d’aménagements de voirie.

Le tribunal a jugé que l’ampleur du projet, qui prévoyait la création de soixante logements, était incompatible avec les objectifs de cette orientation, notamment en raison de l’absence d’aménagements sur le chemin des Plâtrières, ce qui justifiait l’illégalité des décisions attaquées.