Accès aux droits fondamentaux des migrants : mesures d’urgence à mettre en œuvre – Conseil d’État, Juge des référés, 20/01/2026, 510926, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable en matière d’injonction pour sauvegarder une liberté fondamentale ?

La règle de droit applicable est énoncée à l’article L. 521-2 du code de justice administrative, qui stipule : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. »

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures et doit constater une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale pour prendre des mesures d’urgence.

Quels sont les critères de recevabilité des demandes en référé ?

Les critères de recevabilité des demandes en référé incluent l’urgence et la démonstration d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Le juge des référés doit également s’assurer que la situation litigieuse permet de prendre utilement et à très bref délai les mesures de sauvegarde nécessaires.

Quel est l’office du juge des référés en matière d’injonction ?

L’office du juge des référés consiste à ordonner des mesures d’urgence qui sont de nature à sauvegarder la liberté fondamentale à laquelle il est porté une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge peut également décider de déterminer dans une décision ultérieure les mesures complémentaires qui s’imposent et qui peuvent être mises en œuvre rapidement.

Quelles sont les obligations des autorités publiques en matière d’hébergement d’urgence ?

Selon l’article L. 345-2 du code de l’action sociale et des familles, il est prévu qu’un dispositif de veille sociale soit mis en place pour accueillir les personnes sans abri ou en détresse. L’article L. 345-2-2 précise que toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès à un dispositif d’hébergement d’urgence. Une carence dans l’accomplissement de cette tâche peut constituer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour rejeter certaines demandes ?

La juridiction a retenu que les distributions alimentaires organisées par les associations ne démontraient pas une situation de malnutrition grave imputable aux autorités publiques. De plus, il a été constaté que les points d’eau installés sur le site étaient conformes aux normes humanitaires, et que l’accès aux soins était suffisant, avec des créneaux réservés pour les personnes migrantes. Concernant l’hébergement d’urgence, le juge a jugé que l’organisation retenue par l’Etat ne relevait pas de son office de remettre en cause, et que les dispositifs existants n’étaient pas saturés. Enfin, pour la prise en charge des mineurs non accompagnés, le juge a estimé que les injonctions adressées aux autorités étaient appropriées et nécessaires.