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Urbanisme : conditions de délivrance de permis d’aménager face aux réseaux publics – Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 28/01/2026, 507661.

Décision analysée : Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 28/01/2026, 507661
Thématiques : Urbanisme — Permis d’aménager

📘 L’essentiel

Lorsqu’une collectivité définit des orientations d’aménagement, cela ne prouve pas qu’elle peut réaliser des travaux d’extension ou de renforcement des réseaux publics. Le refus d’un permis d’aménager peut être justifié si des travaux sont nécessaires et que l’autorité compétente ne peut indiquer le délai et la collectivité responsable. Les orientations d’aménagement ne garantissent pas que l’autorité est prête à réaliser les travaux requis. Le juge doit examiner l’ensemble des circonstances pour apprécier la légitimité du refus..


Source : Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 28/01/2026, 507661

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 28/01/2026, 507661

Dans cette affaire, la société par actions simplifiée, en tant que demandeur, a contesté un arrêté pris par le maire d’une commune, en tant que défendeur, qui refusait de lui délivrer un permis d’aménager un lotissement de trente-huit lots. Ce refus a été motivé par la nécessité de travaux sur les réseaux publics pour assurer la desserte du projet. La société a également vu son recours gracieux rejeté, ce qui l’a amenée à saisir le tribunal administratif de Grenoble.

Le tribunal a décidé de transmettre le dossier au Conseil d’État pour examiner des questions juridiques relatives à l’urbanisme. La première question portait sur la capacité d’une collectivité à définir des orientations d’aménagement et à indiquer si cela manifestait une intention de réaliser des travaux d’extension ou de renforcement des réseaux publics. La seconde question interrogeait la possibilité pour la collectivité de s’opposer à un projet d’aménagement pour des motifs financiers.

Le Conseil d’État a rappelé que, selon l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme, un permis d’aménager ne peut être accordé que si l’autorité compétente peut indiquer le délai et la collectivité responsable des travaux nécessaires. Il a également précisé que les orientations d’aménagement, bien qu’elles définissent des objectifs, ne suffisent pas à prouver que l’autorité est en mesure de garantir la réalisation des travaux requis.

En conclusion, le Conseil d’État a statué qu’il n’était pas nécessaire de répondre à la seconde question, étant donné la réponse apportée à la première. L’avis a été notifié aux parties concernées, incluant la commune et le ministre de la ville et du logement.

📄 Accéder au texte intégral : Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 28/01/2026, 507661

💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’obligation de l’autorité compétente d’indiquer les travaux nécessaires pour le permis d’aménager ?

Le premier alinéa de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme stipule : « Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l’aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement ou de distribution d’électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d’aménager ne peut être accordé si l’autorité compétente n’est pas en mesure d’indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés. »

Ainsi, pour qu’un permis d’aménager soit accordé, il est impératif que l’autorité compétente puisse préciser les délais et les entités responsables de l’exécution des travaux nécessaires.

Quels sont les critères déterminants pour apprécier le refus d’un permis d’aménager sur le fondement de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme ?

Le refus d’un permis d’aménager doit être fondé sur deux critères principaux : d’une part, il doit être établi que des travaux d’extension ou de renforcement de la capacité des réseaux publics sont nécessaires pour assurer la desserte de la construction projetée ; d’autre part, l’autorité compétente doit être dans l’incapacité d’indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou concessionnaire de service public ces travaux doivent être réalisés.

Le juge de l’excès de pouvoir doit apprécier le bien-fondé de ce refus en tenant compte de l’ensemble des circonstances de l’espèce.

Quelle est la portée des orientations d’aménagement et de programmation dans le cadre de l’examen d’un permis d’aménager ?

Les orientations d’aménagement et de programmation, qui visent à déterminer des objectifs d’aménagement, ne suffisent pas à elles seules à prouver que l’autorité compétente est en mesure d’indiquer les délais et les entités responsables des travaux nécessaires sur les réseaux publics. Même si ces orientations comportent un schéma d’aménagement, elles ne peuvent pas, par leur seule existence, garantir que les travaux requis pour la desserte d’un projet seront réalisés dans un cadre temporel et par une entité identifiée.

Quelle est la conséquence d’une réponse positive à la première question sur la possibilité pour la collectivité de s’opposer à un projet d’aménagement pour des motifs financiers ?

Étant donné que la première question a reçu une réponse positive, il n’est pas nécessaire de répondre à la seconde question concernant la possibilité pour la collectivité de s’opposer au projet d’aménagement pour des motifs uniquement financiers. La décision ne traite pas de cette question, car elle découle directement de l’analyse des obligations imposées par l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme.

🔎 Références