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Retrait de plots en béton et barrières : recours en référé administratif efficace – Conseil d’État, Juge des référés, 22/12/2025, 510589, Inédit au recueil Lebon.

Décision analysée : Conseil d’État, Juge des référés, 22/12/2025, 510589, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Urbanisme — Recours en référé administratif

📘 L’essentiel

Lorsqu’une mesure d’injonction est ordonnée par le juge des référés, il est crucial de s’assurer de son exécution. En vertu de l’, une partie peut demander au juge des référés de modifier ou de mettre fin à une mesure antérieure en cas d’éléments nouveaux. La charge de la preuve incombe à la partie qui sollicite l’injonction, qui doit démontrer l’absence d’exécution des mesures ordonnées. En cas de contestation par l’administration, celle-ci doit produire des éléments contraires..


Source : Conseil d’État, Juge des référés, 22/12/2025, 510589, Inédit au recueil Lebon

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Conseil d’État, Juge des référés, 22/12/2025, 510589, Inédit au recueil Lebon

Dans cette affaire, plusieurs requérants, propriétaires d’une parcelle située rue Bourgeois à Deuil-la-Barre, ont saisi le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Ils ont demandé l’enlèvement de plots en béton et d’un système de vidéo-surveillance qui entravaient l’accès à leur propriété. Le juge a ordonné, par une première ordonnance, le retrait de ces installations dans un délai de 48 heures, décision confirmée en appel par le Conseil d’État.

Face à l’inaction de la commune, les requérants ont de nouveau sollicité le tribunal, cette fois pour obtenir des mesures supplémentaires, incluant le retrait de barrières métalliques et la levée d’arrêtés de circulation. Le juge a alors enjoint la maire de Deuil-la-Barre de retirer ces obstacles sous astreinte de 700 euros par jour de retard, tout en condamnant la commune à verser 3 000 euros aux requérants pour les frais de justice.

La commune a contesté cette ordonnance en appel, arguant de l’irrégularité de la procédure et de la nécessité de maintenir les installations pour des raisons de sécurité publique, en raison de risques de glissement de terrain signalés par une association et un bureau d’études. Cependant, le juge des référés a confirmé que la commune n’avait pas respecté les injonctions précédentes et que les justifications avancées ne remettaient pas en cause la décision initiale.

En conclusion, le Conseil d’État a rejeté la requête de la commune, considérant que les mesures ordonnées étaient justifiées et suffisamment motivées. La commune de Deuil-la-Barre a donc été contrainte de se conformer aux décisions judiciaires, et sa demande de compensation pour les frais de justice a également été rejetée.

📄 Accéder au texte intégral : Conseil d’État, Juge des référés, 22/12/2025, 510589, Inédit au recueil Lebon

💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable en matière d’injonction de retirer des obstacles à l’accès d’une parcelle ?

La règle de droit applicable est l’, qui stipule : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. » Dans ce cas, le juge a enjoint à la maire de Deuil-la-Barre de retirer les plots en béton empêchant l’accès à la parcelle du demandeur.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une demande en référé selon le code de justice administrative ?

Les conditions de recevabilité d’une demande en référé sont établies par l’, qui précise que « saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d’un élément nouveau, modifier les mesures qu’il avait ordonnées ou y mettre fin. » Cela implique que la demande doit être justifiée par un élément nouveau pour que le juge puisse intervenir.

Quels sont les critères de motivation d’une ordonnance de référé ?

Selon l’, les ordonnances doivent mentionner « le nom des parties, l’analyse des conclusions ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elles font application. » L’ordonnance contestée a été jugée suffisamment motivée, car elle a justifié la mesure d’injonction par le constat de la présence des obstacles.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour justifier l’injonction de retirer les plots en béton ?

La juridiction a retenu que la maire de Deuil-la-Barre avait fait installer des plots en béton empêchant l’accès à la parcelle du demandeur, et que, malgré les injonctions précédentes, ces plots n’avaient pas été retirés. Le juge a également constaté que la commune avait ajouté des barrières métalliques, ce qui a justifié l’injonction de retrait sous astreinte. Les arguments de la commune concernant des risques de glissement de terrain n’ont pas été jugés suffisants pour remettre en cause cette appréciation.

🔎 Références