Le tribunal a constaté l’absence d’observations écrites de la part des parties, malgré une demande d’observations formulée le 21 novembre 2025. En l’absence de justification valable, notamment d’un cas de force majeure, l’appelant n’a pas pu prouver l’existence d’un fait qui aurait pu justifier son manquement aux délais et aux modalités de signification. Par conséquent, le tribunal a décidé de prononcer la caducité de la déclaration d’appel.
Cette caducité entraîne l’extinction de l’instance, ce qui signifie que la cour n’est plus saisie de l’affaire. En conséquence, le tribunal a également statué que les frais liés à cette instance éteinte seraient à la charge de l’appelant. La décision a été rendue le 26 janvier 2026, et le greffier ainsi que le magistrat en charge de la mise en état ont signé l’ordonnance.
Ainsi, cette affaire illustre l’importance du respect des délais procéduraux dans le cadre d’une procédure d’appel, ainsi que les conséquences qui en découlent en cas de non-respect. La décision finale a donc été de constater la caducité de la déclaration d’appel et l’extinction de l’instance, avec des frais à la charge de l’appelant.
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 1- A
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
DU 26 JANVIER 2026
(n°69 /2026, 2 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général :
N° RG 25/06027 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CL6CJ
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 18 août 2025
Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Date de saisine : 17 septembre 2025
Décision attaquée : n° rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de VILLENEUVE SAINT GEORGES le 05 juin 2025
APPELANT
Monsieur [Z] [K]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par Me Latifa MASKROT EL IDRISSI, avocat au barreau de PARIS, toque : E0025
INTIMÉE
S.A.S. [6]
[Adresse 3]
[Localité 2]
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Véronique Bost, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Christopher Gastal, greffier, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Aux termes des dispositions des articles 908 et 911 du même code, à peine de caducité relevée d’office par le conseiller de la mise en état, l’appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans les 3 mois à compter de la déclaration d’appel.
En l’espèce le délai expirait le 18 novembre 2025. La partie appelante, qui n’a pas remis ses conclusions au greffe dans les délais, encourt par conséquent la caducité de sa déclaration d’appel.
Ainsi, faute pour l’appelant de rapporter la preuve de l’existence d’un fait susceptible de constituer un cas de force majeure, justifiant le manquement aux délais et aux modes de significations d’ordre public, il y a lieu de prononcer la caducité de cette déclaration d’appel et, par voie de conséquence, de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PRONONCE la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l’article 913-8 du code de procédure civile ;
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
DIT que les frais de l’instance éteinte seront, supportés par l’appelant.
À [Localité 5], le 26 janvier 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état