Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/2023462/

Annulation d’assemblées générales d’association : conditions et conséquences juridiques – Cour d’appel de Metz, 27 janvier 2026, RG n° 23/00512

Décision analysée : Cour d’appel de Metz, 27 janvier 2026, RG n° 23/00512
Thématiques : Associations — Annulation d’assemblées générales

📘 L’essentiel

La cour rappelle que la nullité d’une assemblée générale d’association ne peut être prononcée que si l’irrégularité est expressément sanctionnée par les statuts ou si elle a eu une incidence sur le déroulement et la sincérité des délibérations. En l’espèce, le non-respect du délai de convocation n’entraîne pas la nullité de l’assemblée générale, car les statuts ne prévoient aucune sanction à cet égard et le membre contestataire n’a pas démontré de préjudice..


Source : Cour d’appel de Metz, 27 janvier 2026, RG n° 23/00512

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Metz, 27 janvier 2026, RG n° 23/00512

L’association ayant son siège à Chémery les Faulquemont, constituée en 1990, a pour mission la gestion des droits de pêche et la protection des milieux aquatiques. En 2020, elle a modifié ses statuts pour inclure des activités culturelles et ludiques. Un membre de l’association a contesté la validité de plusieurs assemblées générales tenues en 2020 et 2021, arguant de diverses irrégularités, notamment le non-respect des délais de convocation et des conditions de vote.

Le tribunal judiciaire de Metz, par un jugement du 9 février 2023, a rejeté les demandes d’annulation des assemblées générales et a condamné le membre à verser des dommages-intérêts pour procédure abusive. Le tribunal a estimé que les statuts ne prévoyaient pas de nullité en cas de non-respect des délais de convocation et que les irrégularités alléguées n’avaient pas eu d’impact sur le déroulement des assemblées.

Le membre a interjeté appel, demandant l’annulation du jugement et la nullité des assemblées. Il a soutenu que les convocations n’avaient pas respecté les délais statutaires, que des membres non à jour de cotisation avaient voté, et que des activités non statutaires avaient été financées. En réponse, l’association a demandé la confirmation du jugement, arguant que les irrégularités n’avaient pas eu d’incidence sur les délibérations.

La cour d’appel a examiné les arguments des deux parties. Concernant l’assemblée générale du 2 février 2020, elle a constaté que le non-respect du délai de convocation n’entraînait pas la nullité des délibérations. En revanche, elle a annulé l’assemblée générale extraordinaire du 22 juillet 2020, en raison de violations des statuts concernant la présidence et les modalités de vote. L’assemblée générale du 29 mai 2021 a été confirmée. La cour a également infirmé la condamnation pour procédure abusive, déboutant l’association de sa demande de dommages-intérêts.

📄 Accéder au texte intégral

Consulter cette jurisprudence

💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la nullité des délibérations d’une assemblée générale d’association ?

La nullité d’une délibération d’assemblée générale ne peut être prononcée que si l’irrégularité commise est expressément sanctionnée par la nullité dans les statuts ou si elle a eu une incidence sur le déroulement et la sincérité de la consultation. Cette règle est fondée sur l’ local et l’, qui stipulent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Quels sont les critères pour établir la qualité de membre d’une association lors d’un vote ?

La qualité de membre d’une association est subordonnée à la condition d’acquitter la cotisation annuelle, comme le stipule l’article 6 des statuts. Les membres doivent être à jour de leur cotisation pour pouvoir voter, conformément à l’article 4 des statuts, qui précise que les cotisations sont dues pour l’année entière.

Quelle est la procédure à suivre pour contester la validité d’une assemblée générale ?

Pour contester la validité d’une assemblée générale, il appartient à celui qui s’en plaint de prouver les effets que l’irrégularité alléguée lui a éventuellement causés. Cela implique de démontrer que le non-respect des règles statutaires a eu une incidence sur le déroulement et la sincérité de la consultation.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour annuler l’assemblée générale du 2 février 2020 ?

La juridiction a retenu que le renouvellement du tiers sortant du comité a été soumis au vote de l’assemblée générale, mais que les règles statutaires relatives aux modalités de vote n’avaient pas été respectées, car certains votants n’étaient pas à jour de leur cotisation. Ce point étant le seul soumis au vote, l’assemblée générale a été annulée.

Quels motifs ont conduit à l’annulation de l’assemblée générale extraordinaire du 22 juillet 2020 ?

L’assemblée générale extraordinaire a été annulée car les règles légales applicables aux modalités de vote n’ont pas été respectées. En effet, la modification de l’article 3 des statuts sur l’objet de l’association devait recueillir l’accord de tous les membres, ce qui n’a pas été le cas, car les modifications ont été soumises au vote en bloc, sans respecter les majorités requises.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre de cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile permet à une partie de demander le remboursement des frais exposés pour la défense de ses droits. Dans cette affaire, la cour a infirmé la condamnation de l’appelant à payer des dommages et intérêts pour procédure abusive, et a également infirmé l’indemnité au titre de l’article 700, considérant qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer cette disposition au bénéfice de l’appelant ou de l’intimé.

🔎 Références