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Annulation d’assemblées générales d’association : conditions et conséquences juridiques – Cour d’appel de Metz, 27 janvier 2026, N° de RG 23/00512

Décision analysée : Cour d’appel de Metz, 27 janvier 2026, N° de RG 23/00512
Thématiques : Associations — Annulation d’assemblées générales

📘 L’essentiel

La cour rappelle que la nullité d’une assemblée générale d’association ne peut être prononcée que si l’irrégularité est expressément sanctionnée par les statuts ou si elle a eu une incidence sur le déroulement et la sincérité des délibérations. En l’espèce, le non-respect du délai de convocation n’entraîne pas la nullité de l’assemblée générale, les statuts ne prévoyant aucune sanction à cet égard. La cour a annulé les assemblées générales des 2 février 2020 et 22 juillet 2020 en raison de l’irrégularité dans le processus de vote et de convocation..


Source : Cour d’appel de Metz, 27 janvier 2026, N° de RG 23/00512

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Metz, 27 janvier 2026, N° de RG 23/00512

L’association ayant son siège à Chémery les Faulquemont, constituée en 1990, a pour mission la gestion des droits de pêche et la protection des milieux aquatiques. En 2020, elle a modifié ses statuts pour inclure des activités culturelles et ludiques. Un membre a contesté la validité de plusieurs assemblées générales tenues en 2020 et 2021, arguant de diverses irrégularités, notamment le non-respect des délais de convocation et des conditions de vote.

Le tribunal judiciaire de Metz, par un jugement du 9 février 2023, a rejeté la demande d’annulation des assemblées générales et a condamné le membre à verser des dommages-intérêts pour procédure abusive. Le tribunal a estimé que les statuts ne prévoyaient pas de nullité en cas de non-respect des délais de convocation et que le membre n’avait pas prouvé que les irrégularités alléguées avaient eu un impact sur le déroulement des assemblées.

Le membre a interjeté appel, demandant l’infirmation du jugement et l’annulation des assemblées. Il a soutenu que les convocations n’avaient pas respecté les délais statutaires, que des votants n’étaient pas à jour de leur cotisation et que des activités non statutaires avaient été financées. En réponse, l’association a affirmé que les convocations avaient été conformes et que les membres votants étaient à jour de leur cotisation.

La cour d’appel a examiné les arguments des deux parties. Elle a confirmé le jugement concernant l’assemblée générale du 29 mai 2021, mais a annulé les assemblées générales des 2 février et 22 juillet 2020, en raison de violations des statuts et des règles de vote. La cour a également infirmé la condamnation pour procédure abusive, déboutant l’association de sa demande de dommages-intérêts. Les dépens ont été mis à la charge de l’association.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la nullité des délibérations d’une assemblée générale d’association ?

La nullité d’une délibération d’assemblée générale ne peut être prononcée que si l’irrégularité commise est expressément sanctionnée par la nullité dans les statuts ou si elle a eu une incidence sur le déroulement et la sincérité de la consultation. Cette règle est fondée sur l’ local et l’, qui stipulent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Quels sont les critères pour établir la qualité de membre d’une association lors d’un vote ?

La qualité de membre d’une association est subordonnée à la condition d’acquitter la cotisation annuelle, comme le stipule l’article 6 des statuts. Les membres doivent être à jour de leur cotisation pour pouvoir voter, conformément à l’article 4 des statuts, qui précise que les cotisations sont dues par les membres actifs pour l’année entière.

Quelle est la procédure à suivre pour contester la validité d’une assemblée générale ?

Pour contester la validité d’une assemblée générale, le membre doit prouver que l’irrégularité alléguée a eu une incidence sur le déroulement et la sincérité de la consultation. En l’absence de preuve de préjudice, la contestation peut être rejetée, comme l’indique le jugement du tribunal judiciaire.

Quels sont les éléments déterminants pour l’annulation d’une assemblée générale ?

L’annulation d’une assemblée générale peut être prononcée si les règles statutaires relatives aux modalités de vote n’ont pas été respectées, notamment en ce qui concerne le quorum et la majorité requise pour les décisions. Dans le cas présent, l’assemblée générale du 2 février 2020 a été annulée en raison du non-respect des règles de vote concernant le renouvellement du tiers sortant du comité.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre d’une procédure abusive ?

L’article 700 du code de procédure civile permet à une partie de demander le remboursement des frais exposés pour la défense de ses droits. Toutefois, en cas de procédure abusive, comme cela a été jugé dans le cas présent, la demande d’indemnité au titre de l’article 700 peut être rejetée, et la partie qui succombe peut être condamnée aux dépens.

Quels sont les critères pour établir une procédure abusive ?

Une procédure est considérée comme abusive lorsque la partie qui l’engage le fait sans motif sérieux, en se basant sur des allégations générales sans fondement. Dans le cas présent, le demandeur a été condamné à des dommages-intérêts pour procédure abusive en raison de l’absence de motifs sérieux dans ses demandes d’annulation des assemblées générales.

🔎 Références