Compteur Linky : obligation d’installation et responsabilité du gestionnaire d’électricité – Cour d’appel de Nîmes, 29 janvier 2026, N° de RG 24/02347

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’obligation d’installer un compteur communicant ?

La règle de droit applicable découle de la directive n°2009/72/CE du 13 juillet 2009, qui impose aux États membres d’encourager la modernisation des réseaux de distribution, notamment par l’introduction de systèmes intelligents de mesure. Cette obligation a été transposée en droit français par la loi n°2015-992 du 17 août 2015, modifiant les articles L. 341-4 et R. 341-4 du code de l’énergie. Ces articles stipulent que les gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité doivent mettre en œuvre des dispositifs permettant aux fournisseurs de proposer des prix différents selon les périodes de consommation, et que les gestionnaires doivent fournir aux consommateurs des données de comptage.

Quels sont les critères pour établir l’existence d’une obligation contractuelle d’installer un compteur communicant ?

L’existence d’une obligation contractuelle d’installer un compteur communicant repose sur les dispositions des articles L.224-6 et L.224-10 du code de la consommation. L’article L.224-10 impose que tout projet de modification des conditions contractuelles soit communiqué au consommateur, qui peut résilier le contrat sans pénalité. Toutefois, les modifications imposées par la loi ou le règlement ne sont pas soumises à cette obligation. En l’espèce, le tribunal a retenu que le contrat de fourniture d’électricité n’était pas signé par le demandeur, ce qui l’exonère des stipulations contractuelles invoquées par le défendeur.

Quelle est la portée des dispositions relatives à l’obligation d’information du consommateur ?

Les dispositions de l’article L.111-1 du code de la consommation imposent au professionnel de communiquer au consommateur, avant la conclusion d’un contrat, les caractéristiques essentielles du bien ou du service. Cependant, cette obligation est de nature précontractuelle et ne s’applique pas en cours d’exécution du contrat. En outre, la société défenderesse, en tant que gestionnaire de réseau, n’est pas tenue d’informer l’usager d’une faculté de s’opposer à l’installation du compteur Linky, car une telle faculté n’existe pas.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour juger de la responsabilité de la société Enedis ?

La juridiction a retenu que la société Enedis avait respecté ses obligations légales et réglementaires en matière d’installation du compteur Linky. Elle a également constaté que le demandeur avait été informé des modalités de fonctionnement du compteur et des possibilités de mesure de l’exposition aux ondes électromagnétiques. En conséquence, aucune inaction fautive ne pouvait être reprochée à la société Enedis, et le tribunal a infirmé les demandes indemnitaires du demandeur.

Quelle est la motivation du tribunal concernant la violation du principe de précaution ?

Le tribunal a jugé que le principe de précaution, tel que défini à l’article 5 de la Charte de l’environnement, s’applique aux autorités publiques et non dans les relations entre personnes privées. Par conséquent, la responsabilité de la société Enedis ne pouvait pas être engagée sur ce fondement, car elle avait agi dans le cadre de ses obligations légales et réglementaires.

Quels sont les critères pour établir un préjudice dans le cadre d’une demande d’indemnisation ?

Pour établir un préjudice dans le cadre d’une demande d’indemnisation, il est nécessaire de prouver l’existence d’un manquement contractuel, un lien de causalité entre ce manquement et le préjudice allégué, ainsi que la réalité et l’ampleur de ce préjudice. En l’espèce, le tribunal a conclu qu’aucun manquement contractuel n’avait été établi à l’encontre de la société Enedis, ce qui a conduit à débouter le demandeur de ses demandes indemnitaires.

Quelle est la règle applicable concernant les dépens et les frais irrépétibles ?

La règle applicable en matière de dépens est que la partie qui succombe doit supporter les dépens de première instance et d’appel, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile. En l’espèce, le tribunal a infirmé le jugement en ce qui concerne les dépens et a condamné le demandeur à payer à la société Enedis la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles, en application de l’article 700 du code de procédure civile.