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Reconnaissance de dette : modalités de remboursement et contestations des paiements – Cour d’appel de Douai, 29 janvier 2026, N° de RG 22/03034

Décision analysée : Cour d’appel de Douai, 29 janvier 2026, N° de RG 22/03034
Thématiques : Banque / Crédits — Reconnaissance de dette

📘 L’essentiel

La cour a confirmé l’existence d’un prêt de 19 367 euros, malgré l’absence d’un échéancier de remboursement, en se fondant sur le remboursement partiel par mensualités. La dette a été jugée exigible, avec des paiements de 7 464,85 euros déduits du montant initial. La cour a condamné le créancier à restituer 3 569,35 euros, augmentés des intérêts légaux. La demande reconventionnelle du créancier a été rejetée faute de preuve suffisante, tout comme les demandes de dommages et intérêts..


Source : Cour d’appel de Douai, 29 janvier 2026, N° de RG 22/03034

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Douai, 29 janvier 2026, N° de RG 22/03034

L’affaire concerne un litige entre une créancière et sa débitrice, suite à une reconnaissance de dette signée en 2017. La créancière a prêté une somme de 19 367 euros à sa fille, la débitrice, qui a reconnu cette dette par écrit. En mai 2019, un tribunal a rendu une ordonnance d’injonction de payer, ordonnant à la débitrice de rembourser la somme due. Cette ordonnance a été signifiée en juin 2019, mais la débitrice a formé opposition en décembre de la même année.

En mai 2020, le tribunal a déclaré l’opposition recevable et a annulé l’ordonnance initiale, tout en condamnant la débitrice à payer la somme de 19 367 euros, avec intérêts. La débitrice a interjeté appel de cette décision. En mai 2022, la procédure d’appel a été suspendue en raison d’un manque de diligence, mais a été réinscrite en juin 2022. En octobre 2023, la cour a ordonné un rapport d’expertise pour établir le montant exact dû par la débitrice.

L’expert a remis son rapport en octobre 2024, et les parties ont formulé des demandes contradictoires. La débitrice a demandé la réduction de sa dette et la restitution d’un trop-perçu, tandis que la créancière a demandé le maintien de la condamnation initiale et des dommages-intérêts pour résistance abusive.

En novembre 2025, la cour a statué sur les demandes des parties. Elle a confirmé que la débitrice devait rembourser une somme réduite de 14 937,20 euros, après déduction de paiements effectués. La créancière a été condamnée à restituer un trop-perçu de 3 569,35 euros. Les demandes de dommages-intérêts des deux parties ont été rejetées, et chaque partie a conservé la charge de ses propres dépens.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’exigibilité de la dette en vertu d’une reconnaissance de dette ?

La dette est exigible lorsque le créancier peut demander le remboursement intégral et immédiat. En l’espèce, la reconnaissance de dette signée par le débiteur stipule que le prêt doit être remboursé au plus tard avant 2021. Bien que l’échéancier de remboursement ne soit pas précisé, le débiteur a commencé à rembourser par mensualités, ce qui établit l’exigibilité de la dette.

Quels sont les critères de recevabilité d’une opposition à une ordonnance d’injonction de payer ?

L’opposition à une ordonnance d’injonction de payer est recevable si elle est formée dans le délai légal et respecte les conditions de forme. En l’espèce, l’opposition a été déclarée recevable par le tribunal judiciaire, car elle a été formée dans le délai imparti par le Code de procédure civile.

Quelle est la portée de l’article 1353 du Code civil concernant la charge de la preuve ?

L’ stipule que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui produit l’extinction de son obligation. » En l’espèce, le débiteur a l’obligation de prouver les paiements effectués pour se libérer de sa dette.

Quels sont les éléments déterminants pour établir la preuve des paiements effectués par le débiteur ?

Les éléments déterminants incluent la production de relevés bancaires et de justificatifs de paiement. Dans cette affaire, certains paiements ont été acceptés en déduction de la dette, tandis que d’autres ont été écartés faute de preuve suffisante quant à leur destination ou à leur bénéficiaire.

Quelle est la règle applicable concernant la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ?

Selon l’, les dommages et intérêts résultant du retard dans l’exécution d’une obligation de somme d’argent consistent uniquement en intérêts au taux légal. En l’espèce, le créancier n’a pas justifié d’un préjudice distinct de celui réparé par les intérêts moratoires, ce qui a conduit à son déboutement.

Quels sont les critères d’irrecevabilité d’une demande reconventionnelle en appel ?

Les demandes reconventionnelles en appel sont irrecevables si elles sont nouvelles et ne visent pas à opposer compensation ou à faire juger des questions nées d’un fait nouveau. En l’espèce, la demande reconventionnelle a été jugée recevable car elle visait à opposer compensation à la demande principale, bien qu’elle soit nouvelle.

Quelle est la règle de droit applicable à la fixation des dépens en matière d’appel ?

Les dépens sont à la charge de la partie perdante, conformément aux dispositions du Code de procédure civile. En l’espèce, les parties ont été déboutées de leurs demandes respectives au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, et les dépens ont été maintenus à leur charge respective.

🔎 Références